Édition du 27  janvier 2009


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Service minimum d'accueil à l'école: les communautés peuvent être concernées, selon le ministère de l'Intérieur

Alors que la grève de jeudi prochain s’annonce très importante dans les services publics, notamment l’Education nationale (2 enseignants sur 3 en grève), une récente réponse ministérielle rappelle que ce dispositif peut être mis à la charge des communautés par convention, et même leur est automatiquement transféré dès lors qu’elles sont compétentes en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire. Selon le ministère de l’Intérieur, l’article L. 133-10 du Code de l’éducation, issu de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 instaurant le SMA, prévoit que «la commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil (…). Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil». Interrogé début décembre au Sénat, le ministre de l’Education nationale, Xavier Darcos, avait confirmé que les inspecteurs d'académie seraient, comme le demandait l'AMF, «mobilisés» pour «mieux dimensionner l'accueil» des enfants des écoles maternelles et élémentaires par les communes et pour aider les communes qui n'y parviendraient pas, à constituer des listes de personnes volontaires pour encadrer les enfants (voir ci-dessous nos infos du 3 décembre 2008). Après une réunion sur la question du service minimum d’accueil (SMA) avec l’AMF début décembre, le ministre avait admis les difficultés d'application du SMA en décidant d'arrêter les procédures engagées contre les maires de petites communes n'ayant pas été en mesure de le mettre en place. Selon lui, «il y a deux catégories de communes qui n'appliquent pas le SMA. Il faut aider celles qui ont de réelles difficultés, qui n'y arrivent pas ou ne savent pas faire; et il y a celles qui refusent. J'ai décidé ce matin de lever les recours contre les premières mais non contre les secondes (…).» L'AMF a demandé à avoir un état des lieux des recours et de leur devenir. (1) Question écrite n° 05760, réponse publiée au JO Sénat du 11/12/2008. Pour accéder au texte de la question et de sa réponse, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  janvier 2009

  • Conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes (service public de l'électricité)


     

  • Procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie


     

  • Organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie


     

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