Édition du 19  janvier 2009


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Service d'accueil : «L'accompagnement des communes doit donc être renforcé et devenir une priorité pour les inspecteurs de l'éducation nationale ainsi que pour les membres du corps préfectoral», estime un rapport sénatorial

Dans son rapport sur le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, Philippe Richert, sénateur UMP du Bas-Rhin, président du conseil général, estime que les «difficultés d'organisation du service d'accueil ne s'expliquent pas par une quelconque malfaçon des dispositions législatives en vigueur, mais par la carence de l'État, en passe de disparaître, et par les décisions qu'ont prises certaines communes pour faire échec à la loi. Rien ne justifie donc que la loi du 20 août 2008 soit abrogée.» Pour lui, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a apporté un «nouveau service public d'accueil» pendant le temps scolaire qui «garantit aux familles qu'elles n'auront plus à s'organiser en urgence pour garder ou faire garder leurs enfants les jours où, pour une raison ou pour une autre, le professeur de leurs enfants sera absent. Comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel, le service public d'accueil permet donc d'assurer la continuité minimale du service public d'enseignement, dont l'accueil est une des composantes.» Le rapporteur estime que le service d'accueil «dépasse largement le seul cadre de la grève: il consacre au contraire un droit général à l'intention des écoliers et de leurs familles.» Certes, admet-il, les communes peuvent être «confrontées à des difficultés pratiques», qui, écrit-il, ont été «aggravées par l'absence d'accompagnement de l'État». Les communes qui ne sont pas parvenues à organiser le service d'accueil ont essentiellement été confrontées à des difficultés de recrutement. «Certaines d'entre elles croient tout d'abord que le service d'accueil doit nécessairement être encadré par les agents de la commune. Tel n'est pas le cas: dans toutes les communes dont les agents n'ont pas la compétence nécessaire, il convient d'engager des contractuels recrutés pour l'occasion. C'est là l'esprit même du vivier que la loi du 20 août 2008 oblige chaque commune à constituer.» Pour les grandes communes et dans celles qui disposent d'ores et déjà d'un centre de loisir sans hébergement (CLSH), «les animateurs de ces centres ainsi que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) suffisent en effet le plus souvent à mettre en place le service.» Il note que, parmi les petites communes qui ont cherché à constituer ce vivier, certaines n'y sont pas parvenues. «Elles ont le plus souvent lancé un appel à candidatures infructueux par voie de presse ou d'affichage.» Pour lui, cela démontre que la constitution du vivier «suppose une recherche plus active: les communes doivent démarcher les personnes susceptibles d'assurer le service, en se rapprochant des parents d'élèves ou des associations familiales.» Il serait donc, dit-il, «particulièrement utile que l'État prête main forte aux petites communes, en les mettant en relation avec ces associations ou en leur proposant de contacter les contractuels et vacataires intervenant régulièrement dans les établissements de l'éducation nationale», que «l'accompagnement des communes doit donc être renforcé et devenir une priorité pour les inspecteurs de l'éducation nationale ainsi que pour les membres du corps préfectoral.» Mais, pour l'heure, «le ministère de l'Education nationale vient de s'engager dans cette démarche d'accompagnement en aidant les communes à constituer leur vivier et à dimensionner le service d'accueil.» Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

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    Réforme de la filiation


     

  • Lois et décrets

    Loi de finances pour 2009 (rectificatif)


     

  • Lois et décrets

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)


     

  • Comité des partenaires du transport public en Ile-de-France


     

  • Désignation de sites Natura 2000


     

  • Modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées


     

  • Conseil national consultatif des personnes handicapées


     

  • Commission nationale de déontologie de la sécurité

    Violences policières commises sur la personne d'un homme menotté et allongé à terre


     

  • Premier ministre

    Attributions déléguées au haut-commissaire à la jeunesse


     

  • Déclaration préalable des ventes au déballage


     

  • Attributions du ministre et du secrétaire d'Etat


     

  • Indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2008


     

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