Édition du 21  novembre 2008


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Refus d'appliquer le service minimum d'accueil (SMA)

La loi sur le droit d'accueil à l'école en cas de grève, qui a connu jeudi son premier grand test national, a montré ses limites, de nombreuses communes s'affirmant incapables de la respecter tandis que les sanctions pour celles qui s'y refusent sont variables. On comptabilise environ 200 communes refusant, ou ne pouvant appliquer la loi, et qui ont fait l'objet de référés introduits par les préfets, une partie d'entre eux étant rejetés par les tribunaux. Paris et Lyon ont ainsi refusé d'appliquer le service minimum d'accueil (SMA), en invoquant la sécurité des enfants. Dans la capitale, «208 écoles auront 100% de grévistes» et les directeurs seront en grève «dans plus de 330 écoles (...), rendant impossible l'accès aux cahiers d'appel et aux fiches personnelles des élèves», selon la mairie. L'équipe de Bertrand Delanoë a déjà fait appel d'une décision de justice rendue en octobre après une grève locale, lui ordonnant d'appliquer la loi. L'appel est en attente. A Lyon, 107 écoles sur 198 devaient être touchées par la grève. «C'est au moins 720 vacataires à trouver et on ne les a pas! En théorie, on a 48 heures pour trouver des vacataires, en pratique on n'a qu'une demi-journée», a déclaré Yves Fournel (PS), adjoint de Gérard Collomb chargé de l'éducation. Le préfet du Rhône a demandé l'annulation de la décision de ne pas appliquer le SMA, mais le Tribunal administratif a rejeté sa requête, estimant que la ville a fait le «nécessaire pour s'acquitter de ses obligations légales»: elle a notamment adressé «plus de 1.900 lettres» pour recenser les vacataires volontaires «et recueilli 298 accords». Saint-Etienne (PS) n'a pas appliqué non plus le SMA, tout comme 282 des 327 communes de la Loire. Le préfet a été débouté, n'ayant pas soulevé les bons moyens devant la justice. A Montpellier comme à Dijon (PS), le SMA n'a pas été organisé pour des raisons à la fois pratiques et politiques. En Alsace, des dizaines de communes ont demandé aux parents de ne pas envoyer leurs enfants à l'école. Strasbourg (PS) a informé les parents qu'ayant été prévenue tardivement du nombre de grévistes, elle n'a pas été «en capacité de mobiliser suffisamment de personnes pour garantir la sécurité des enfants». D'autres villes socialistes, Clermont-Ferrand ou Reims, ont refusé d'appliquer le SMA auquel elles sont opposées. A Lens (Pas-de-Calais), le maire PS Guy Delcourt, farouchement opposé à la loi, souhaite que la justice se prononce sur sa validité. La préfecture de Meurthe-et-Moselle a envoyé des mises en demeure à 41 communes qui ont pris des délibérations contre le SMA. Les cinq préfets franc-comtois ont tous été déboutés de leurs requêtes contre les communes refusant d'appliquer le SMA. D'autres villes se sont conformées à la loi à reculons. A Amiens, le maire Gilles Demailly (PS) n'y est «pas favorable», mais «s'y plie», et un SMA a été assuré pour près de 70 enfants de 18 écoles. Lille, la ville de Martine Aubry, également contre, a mis en place le SMA dans une école élémentaire sur deux. Brest et Nantes ont annoncé ne pas être en mesure d'assurer pleinement le SMA, mais l'ont mis en oeuvre en partie. Marseille, Bordeaux, Aix-en-Provence, Nice, Grasse, Cannes, Antibes, toutes dirigées par des équipes proches de la majorité, ont organisé le service minimum d'accueil. Pour sa part, le ministre Xavier Darcos a accepté hier la proposition de la Fédération des parents d'élèves de la PEEP de passer convention directement avec les fédérations de parents d'élèves, à la place de ces communes et le temps que la justice ait tranché, pour qu'elles mettent à disposition des vacataires. (avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  novembre 2008

  • Prolongation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse


     

  • Inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département de Maine-et-Loire


     

  • Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage)


     

  • Modèle du formulaire «Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées»


     

  • Ministère de la culture

    Transferts de propriété de biens au profit de collectivités territoriales


     

  • Indice de référence des loyers du troisième trimestre 2008


     

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