Édition du 30  juillet 2013


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Premier bilan du droit d'accueil dans les écoles

Le ministère de l’Éducation nationale vient de publier un rapport des Inspections générales de l’Administration et de l’Éducation nationale, réalisé en décembre dernier, sur le droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Ce droit d’accueil a été institué par la loi du 20 août 2008 et prévoit qu’au-delà d’un seuil de 25% de grévistes dans une école, la commune doit se substituer à l’État pour accueillir les enfants, et touche en contrepartie une compensation financière.
Cinq ans après l’instauration du droit d’accueil, le rapport note une « très forte disparité » dans l’exécution de la loi, même s’il estime que, « en l’absence de données statistiques centralisées », il est difficile de mesurer l’efficacité du service. Selon le rapport, en 2011, 7 428 communes sur les 23 100 qui disposent d’au moins une école ont mis en place « au moins une fois » un service d’accueil. Ce taux de 32% est jugé « élevé », dans la mesure où pendant cette période les grèves ont été peu nombreuses.
Sur le plan financier, le rapport constate que le mode d’attribution de la compensation, bien que « complexe », n’est « pas contesté ». Il permet aux communes de toucher « entre 200 et 253 euros » par groupe de un à trente élèves accueillis. Ces conditions sont jugées « protectrices » pour les communes, et neutres pour le budget de l’État puisqu’elles sont « amplement couvertes » par les retenues sur salaire des grévistes.
Le rapport fait un certain nombre de préconisations pour améliorer le système. Pour faciliter la tâche des maires, il recommande notamment de mettre en place un système « avertissant les maires de leur obligation de mettre en place le service d’accueil » en cas de grève, et de « charger les directeurs d’écoles de transmettre systématiquement aux maires une liste nominative des élèves dont le maître est absent ». Pour les communes qui n’emploient pas d’animateurs, le rapport préconise de permettre au maire de « déléguer à une association gestionnaire de centre de loisirs l’organisation du service d’accueil ».
Enfin, s’il est à noter que les auteurs jugent « inopportun » « d'imposer une qualification minimale aux encadrants du service d’accueil », ils recommandent en revanche de fixer « un taux minimal d’encadrement » (de l'ordre d'un encadrant pour 15 enfants), jugé « conforme aux modalités de la compensation financière ».

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juillet 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territorial national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 juillet 2013 portant classement d'un site


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  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013


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