Édition du 9 mai 2007


Imprimer Imprimer

Financement des écoles privées: le Conseil d'Etat annulera-t-il la circulaire du 2 décembre 2005?

Lors de l’audience publique que le Conseil d’Etat a consacrée le 2 mai dernier aux recours déposés contre la circulaire du 2 décembre 2005 sur les règles de financement des écoles privées par les communes - prévues par l'article 89 de la loi du 13 août 2004 -, le commissaire du gouvernement a préconisé une annulation de ce texte. Le Conseil d’Etat qui, rappelons-le, n’est pas tenu de suivre ces conclusions, devrait trancher d’ici deux à trois à semaines. Deux recours avaient été déposés, l'un par le Comité national d'action laïque (CNAL) et l'autre par la ville de Clermont-Ferrand. Selon la circulaire attaquée des ministres de l’Intérieur et de l’Education, les communes doivent se soumettre à une interprétation très restrictive de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Cet article prévoit essentiellement qu’en cas de désaccord entre communes de résidence et d’accueil, c’est le préfet qui fixe la répartition des dépenses liées à la scolarisation des élèves dans les écoles sous contrat d’association. Pour leur part, les directeurs de cabinet des ministres de l'époque avaient précisé dans leur circulaire commune que, si le désaccord subsiste entre communes concernées, la loi prévoit que le préfet est compétent pour répartir les contributions après avis du conseil départemental de l'éducation; mais que la commune de résidence pourra aussi verser sa contribution à l'école privée. C'est cette dernière interprétation que conteste la ville de Clermont-Ferrand, dont le recours a été, seul, estimé recevable par le commissaire du gouvernement, le CNAL n'ayant pas à ses yeux «intérêt à agir». Dans ses conclusions, que rapporte la lettre «Décision Locale» (7/5), le commissaire du gouvernement estime que les signataires de la circulaire n'étaient pas compétents pour la signer, à la différence de leur ministre respectif. Il ne propose donc pas un jugement au fond mais préconise cependant d'annuler tant la circulaire que son annexe qui recense les dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte. En mai 2006, dans l’attente des résultats de ce recours, l’AMF, les ministères de l’Intérieur et de l’Education et le Secrétariat général à l’enseignement catholique avaient abouti à des conclusions communes sur le sens à retenir du principe de parité. Ces conclusions sont toujours applicables. Elles prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures doivent être appliquées au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association extérieures à la commune de résidence, y compris dans les cas d’obligation et d’exonération de participation de la commune de résidence. Pour lire la note explicative de l’AMF, voir lien ci-dessous. c=http://www.cl

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
Édition du 9 mai 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mai 2007

  • Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com


     

  • Délimitation de la zone de recherche et développement de pôles de compétitivité


     

  • Laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs


     

  • Zones d'aide à finalité régionale et zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises


     

  • Ministère de la culture

    Transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale


     

  • Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce


     

  • Zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises


     

  • Agrément relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr