Édition du 24  janvier 2001


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Les députés instaurent un délai maximal de paiement pour les marchés publics, fixé par décret en Conseil d'État

L'Assemblée nationale a approuvé, mardi soir, l'instauration d'un délai maximal pour le paiement des sommes dues en exécution d'un marché public, dont le non-respect donnera droit à des intérêts moratoires. Les députés qui examinaient en nouvelle lecture le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) ont approuvé ce dispositif, déjà voté par les sénateurs. L'article stipule que "les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'État" et que le défaut de paiement dans le délai prévu "fait courir de plein droit et sans aucune formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires". Il est également prévu que "les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'État, lorsque le retard est imputable au comptable public". Par ailleurs, s'agissant du commerce des produits et services destinés à la consommation courante des ménages, le délai de règlement des sommes dues "est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée".
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