Édition du 4 avril 2019


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Éducation : les moins de trois ans sont-ils comptabilisés dans les effectifs prévisionnels ?

Adopté le 19 février par les députés, le projet de loi « Pour une école de la confiance » - contesté par les sept organisations syndicales de l'Éducation qui appellent à la grève ce jeudi - prévoit que l’obligation d’instruction s’appliquera à tous les enfants dès l’âge de trois ans (ce qui concerne 2,5 % des enfants). Plus précisément « à partir de la date de la rentrée scolaire de l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de trois ans, et non à partir de sa date d’anniversaire », a précisé, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, mardi à l’Assemblée nationale, en réponse à Sébastien Leclerc, député les Républicains et ancien maire de Livarot (Calvados).
« Ce qui signifie concrètement que les enfants qui atteignent l’âge de trois ans entre janvier et septembre ne seront admis à l’école qu’à partir du mois de septembre de l’année civile concernée. Cela veut dire aussi que les enfants qui auront trois ans après la rentrée scolaire, mais avant le 31 décembre de la même année civile, commencent aussi de plein droit à l’école début septembre. En clair, on entre à l’école en septembre l’année de ses trois ans », a poursuivi la ministre qui officiait, lors de cette séance de questions orales sans débat, en remplacement du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel Blanquer.

Deux théories
La scolarisation obligatoire des enfants âgés de trois ans - et d’une part de moins de trois ans - pose plus largement la question des effectifs, déterminante s’il en est dans le calcul du nombre de postes d'enseignants attribués, par le directeur académique des services de l’Éducation nationale, à l’établissement scolaire.
Ici, deux théories s’affrontent. Selon Sébastien Leclerc, « on constate une incompréhension entre les parents d’élèves, les élus locaux et les services du ministère sur la non-prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs retenus pour l’école en question ». En clair, le député affirme que la décision de fermer un poste ou une classe serait basée « sur des effectifs prévisionnels qui écartent volontairement ces tout-petits ». « Leur prise en compte éviterait le débat et les crispations qui en découlent », conclut-il.
Or, réplique Muriel Pénicaud sans davantage de précision, « dans tous les cas, qu’ils aient trois ans ou moins, tous les enfants qui entrent à l’école sont comptabilisés dans le calcul des effectifs ».

« Environnement social défavorisé »
Dans les faits, la situation est bien plus complexe. Le code de l’éducation explique en effet que l’accueil des enfants de deux ans est « étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire ». Une notion aux contours flous, selon l'AMF, qui constate que la scolarisation des enfants de deux ans est « à géométrie variable ».
Toujours est-il qu'à lire le code de l'éducation, les effectifs de moins de trois ans ne sont pas tous pris en compte. En 2010, le ministère de l’Éducation nationale le confirmait, lui-même, dans une réponse à une question écrite de la sénatrice Françoise Cartron (PS, Gironde), qui réclamait « la nécessaire comptabilisation (des enfants de moins de trois ans) pour le calcul prévisionnel des effectifs, notamment dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ». Luc Chatel, alors ministre rue de Grenelle, expliquait que « la scolarisation des enfants à deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit ».
Enfin, la « piste », évoquée par Sébastien Leclerc, consistant à envisager « sur des cycles pluriannuels » les évolutions du nombre de classes par établissement scolaire, n’a pas été confirmée mardi par Muriel Pénicaud. L’examen du projet de loi « Pour une école de la confiance » débutera en mai au Sénat.
Ludovic Galtier
Accéder à la question orale sans débat et à la réponse du gouvernement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 avril 2019

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