Édition du 10  juin 2016


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Contrôles renforcés sur les écoles hors contrat et l'instruction à domicile

La ministre de l’Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé hier que les contrôles allaient être renforcés sur les écoles hors contrat et l’instruction à domicile. Même si ce système d’éducation reste très marginal (moins de 1 % des 8,1 millions d’enfants soumis à l’obligation scolaire), il n’en inquiète pas moins les maires qui y voient notamment un risque de « radicalisation » et « d’embrigadement ». Autre raison au renforcement des contrôles, une hausse du nombre d’enfants ainsi scolarisés : 56 400 sont aujourd’hui instruits dans des écoles hors contrat, contre un peu plus de 40 000 il y a dix ans et 24 800 instruits à domicile, contre 13 540 en 2007.
« On ouvre plus facilement une école en France qu'un restaurant ou un bar », a regretté hier Najat Vallaud-Belkacem. Il suffit, pour ouvrir une école primaire par exemple, d'être bachelier, âgé d'au moins 21 ans, disposer de locaux et faire une déclaration en mairie. Le régime actuel d’ouverture des établissements privés hors contrat est en effet un régime de déclaration avec opposition. L’administration reçoit les pièces nécessaires pour vérifier si le porteur de projet remplit les conditions mais si ce n’est pas le cas, elle ne peut que l’informer qu’il commettrait un délit en ouvrant ou dirigeant un établissement, sans moyen de s’opposer à l’ouverture. Ce n’est que si l’ouverture a lieu malgré tout que l’administation en informe la justice qui devra prendre alors les mesures appropiées, rappelle le ministère.
De leur côté, les maires ne disposent que de huit jours, un délai très insuffisant selon l’AMF, pour se prononcer sur la salubrité des locaux et s’opposer à l’ouverture le cas échéant. L’administation a alors un mois pour se prononcer à son tour.
A partir de la rentrée 2017, les porteurs d'un projet devront déposer une demande quatre mois au minimum avant l'ouverture de l'école. Le nombre de pièces du dossier à fournir n'augmente pas et l'accord sera acquis si l'administration ne donne pas de réponse dans un délai de quatre mois, tout refus devant être motivé, a précisé Najat Vallaud-Belkacem. Le régime d’autorisation ne change pas, mais l’Etat passera d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori. Le changement s’opèrera à la rentrée 2017, le temps de modifier le Code de l’éducation. « Compte tenu de la complexité juridique du sujet, le gouvernement demandera au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnance », précise le ministère.
En plus des 300 inspections diligentées chaque année par l’Education nationale, une vingtaine d’inspections « inopinées » ont été réalisées depuis l’automne dernier dans des établissements signalés par des élus, des associations ou des parents d’élèves. Huit ont été épinglés pour insuffisance pédagogique et, après une seconde inspection, une demande de fermeture auprès de la justice a été déposée pour cinq d’entre eux. L’AMF avait interpellé l’Etat l’an dernier, prônant « un régime de déclaration plus encadré et un renforcement du contrôle a posteriori, par l’Etat, de la réalité de la pratique des structures éducatives privées hors contrat ».
Pour l'instruction à domicile, le ministère de l’Education va renforcer les moyens des inspections, en recourant à des enseignants volontaires, et en clarifiant les règles sur les modalités et le lieu des contrôles. Actuellement seuls deux tiers des familles sont inspectées. Les nouveaux textes préciseront qu'il revient à l'académie de déterminer les modalités et le lieu du contrôle, et les sanctions en cas de refus des parents de se prêter aux inspections.
Autre nouveauté, les vérifications d'acquisition des connaissances ne se feront plus seulement au niveau du socle commun. « Afin de vérifier la progressivité des apprentissages », les inspecteurs pourront se référer aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle (des périodes de trois ans). L'enfant pourra également être soumis à des exercices oraux ou écrits.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation


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  • Ministère de l'intérieur

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  • Ministère de l'intérieur

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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. BESANCENOT (Hugues)


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