Édition du 15  avril 2014


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Simplification de la vie des entreprises : les collectivités également concernées

Simplifier les procédures administratives pour les entreprises, de la création à la transmission en passant par l’embauche, la gestion des appels d’offres et la vie quotidienne : tel est le but des cinquante « premières » mesures de simplification présentées hier à Manuel Valls par le conseil de la simplification pour les entreprises, coprésidé par le député Thierry Mandon et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal.
Plusieurs de ces mesures, qui reprennent pour beaucoup des annonces précédentes du gouvernement, concernent les collectivités territoriales. Il s’agit notamment de « faciliter l’accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET » de l’entreprise (mesure 34). En fait, ce n’est pas tout puisque les rapporteurs ajoutent qu’elles devraient joindre à leur offre technique et commerciale « quelques informations complémentaires qu’elles sont seules à connaître » - mais lesquelles exactement ? Ce n’est pas encore précisé. Une « attestation sur l’honneur » se substituerait à la production de pièces justificatives – mesure déjà prévue pour les PME dans le projet de décret sur la simplification des marchés publics, qui était ouvert à la concertation jusqu’au 11 avril (lire Maire info du 17 mars). On ignore encore à quelles entreprises s’appliquerait cette mesure du rapport Mandon-Poitrinal, qui parle de « 300 000 entreprises concernées », alors qu’en 2009 selon l’Insee, la France comptait près de 2,7 millions d’entreprises, en grande majorité des micro-entreprises (2,5 millions) et des PME (131 000 environ).
Autre série de mesures concernant les collectivités, celles qui visent à « faciliter les opérations d’aménagement et de construction », avec toute une batterie d’allégement de normes en vue : réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme « notamment en étudiant des modalités alternatives d’enquête », révision des normes parasismiques et des installations électriques pour les bâtiments neufs, de la sécurité incendie, de la réglementation en matière de local à vélos, et également adaptation des seuils et/ou simplification de l’application des normes thermiques de la RT2012, réglementation issue du Grenelle de l’environnement, « pour les petites extensions de bâtiments existants ».
La proposition de création d’une autorisation unique « pour les projets électriques en mer », système qui sera expérimenté pour les éoliennes et la méthanisation dans sept régions (lire Maire info du 26 mars), figure également au rang des mesures.
Pour appliquer ces mesures rapidement, le gouvernement a annoncé qu’il présenterait avant l’été un projet de loi d’habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises. Ce devrait être une nouvelle version du texte présenté à l’automne dernier, et qui n’avait jamais été examiné par le Parlement (lire Maire info du 5 septembre 2013).

Télécharger les 50 mesures pour la simplification de la vie des entreprises.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  avril 2014

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et valable jusqu'au 4 mars 2015


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  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et valables jusqu'au 24 mars 2015


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