Édition du 28  mars 2014


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Loi « Florange » : le Conseil constitutionnel annule les sanctions contre les entreprises

Le Conseil constitutionnel a quasiment vidé de sa substance la loi dite « Florange » sur la reprise de sites rentables, en censurant hier les sanctions prévues contre les entreprises refusant d’accepter une offre de reprise sérieuse.
Rappelons que la loi, adoptée en février, deux ans après l’engagement de François Hollande, à Florange, d’empêcher les fermetures de sites par des entreprises non déficitaires, imposait aux entreprises de plus de 1 000 salariés de chercher un repreneur pendant trois mois avant de fermer, sous peine de pénalités plafonnées à 2 % du chiffre d’affaires (lire Maire info du 25 février). En outre, l’employeur ne pouvait refuser une offre sérieuse de reprise que pour un « motif légitime » - par exemple, en invoquant le fait que le maintien de l’entreprise mettait en péril « la poursuite de l’ensemble et l’activité de l’entreprise cessionnaire ».
Le Conseil constitutionnel a jugé que cet obligation d’accepter une offre de reprise était « contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété », en raison des « contraintes » qu’elle fait peser sur les choix économiques de l’entreprise, et l’a donc censurée.
En revanche, l’obligation de recherche d’un repreneur a été jugée conforme à la Constitution – mais en l’absence de sanctions, il risque de ne rester de la loi qu’une coquille vide.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mars 2014

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest (29)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade au grade d'animateur territorial principal de 1re classe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'animateur territorial principal de 2e classe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe


    Lire le JO  

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