Édition du 8 juillet 2015


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Les préconisations du CESE pour soutenir l'investissement public

Dans un contexte de recul de l'investissement dans les collectivités locales, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté, hier, un ensemble de préconisations à moyen terme pour « redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales ». Le CESE estime que les mesures prises par le gouvernement ne suffiront pas à contrebalancer le recul amorcé de l’investissement public local, conséquence de la baisse drastique des dotations aux collectivités. Le CESE estime en effet que la baisse des dotations, qu’il chiffre à 11 milliards d’euros, revient à réduire l’épargne brute des collectivités de 72,5 % à l’horizon 2017 par rapport à 2013.
Selon Didier Ridoret (Groupe des entreprises), rapporteur de l'avis Encourager l'investissement public des collectivités territoriales qui vient d'être adopté par l’assemblée plénière du CESE, il faut desserrer la contrainte qui pèse sur les budgets d'investissement des collectivités territoriales. Ainsi, il préconise de renforcer la mécanique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) « en versant ces fonds l'année du fait générateur pour toutes les collectivités s'engageant à maintenir ou à rehausser leur niveau d'investissement ». « Les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont déjà remboursées sur l'année N. Pourquoi ne pas l'étendre aux autres collectivités au lieu d'attendre deux ans pour les rembourser ? », questionne le rapporteur de l'avis. Une demande récurrente des associations d’élus. Didier Ridoret plaide également pour une simplification accélérée et intensive des règles et des normes qui s'appliquent aux collectivités locales ainsi que celles qui prévalent pour la mobilisation des fonds européens car « le nombre de normes astronomiques écrase les collectivités ».
Le CESE recommande une meilleure utilisation du domaine public ou une gestion active du patrimoine détenu afin de dégager de nouvelles recettes locales. « Il y a une sous facturation des installations telles que les stades, les maisons de la culture, les parkings... On fait souvent du gratuit pour diverses raisons mais il faut vendre les prestations au prix réel », conseille Didier Ridoret qui appelle aussi de ses vœux la définition d'une valeur du carbone élevée et garantie par la puissance publique au niveau européen afin « d'orienter les investisseurs vers des projets écologiquement et socialement rentables sur le long terme ».
Le CESE estime, en outre, que les collectivités doivent mieux connaître leur patrimoine local. Il invite à examiner la mise en place d'un inventaire permanent des actifs des collectivités locales. « Elles attendent souvent trop longtemps avant de réhabiliter leur patrimoine, ce qui coûte beaucoup plus cher qu'une maintenance et une réhabilitation régulières », avance le rapporteur du Groupe des entreprises. Il recommande également d'organiser des conférences régionales bisannuelles de soutien à l'investissement « pour lever certains nombres d'obstacles et éviter que des projets restent dans les tiroirs » ainsi que la mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle d'entretien et d'investissement pour les collectivités territoriales qui n'en seraient pas dotées.
Enfin, le CESE préconise de mieux mobiliser les partenaires institutionnels et privés. Il estime que « l'apport de partenaires privés ne doit pas être écarté a priori, même si le recours aux partenariats public-privé peut faire débat », il encourage « la mise en place très rapide de plateformes permettant aux collectivités locales de mettre en commun un volume suffisant de projets d'investissement de même nature et de même qualité » afin d'accéder aux financements mis en place par le Plan Juncker et il insiste « pour faire rapidement confirmer par la Commission européenne et la BEI, l'éligibilité de la rénovation énergétique des bâtiments publics au Plan Juncker ».
Aurélien Wälti

Télécharger l'avis du CESE.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juillet 2015

  • Lois et décrets

    Décret du 7 juillet 2015 complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France


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  • Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA ORSA)


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