Édition du 20  février 2015


Imprimer Imprimer

Le projet de loi Macron adopté à l’Assemblée après le rejet de la motion de censure

L’Assemblée a rejeté sans surprise hier la motion de censure contre le gouvernement déposée par l’UMP et l’UDI. Cette motion n’a recueilli que 234 voix alors qu’il en aurait fallu 289 pour faire chuter le gouvernement. Elle avait été déposée après la décision du gouvernement d’avoir recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi Macron sans vote. La motion de censure rejetée, ce dernier est donc considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat en avril prochain.
Ce projet de loi, qui comporte quelque 200 articles, concerne un nombre considérable de domaines. L’ouverture des commerces le dimanche tout d’abord. Le texte retient l’idée que les maires auront la possibilité d’accorder douze ouvertures dominicales des commerces (après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5). Le texte fixe aussi un système de dérogations « sur fondement géographique ». Le zonage retenu par les députés prévoit trois catégories : zones touristiques et zones commerciales (ouverture autorisée tous les dimanches dans ces zones tracées par décret ; zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret (ouverture autorisée tous les dimanches et aussi le soir jusque minuit) ; commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelle.
Autre sujet qui a fait couler beaucoup d'encre, l’ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. Le texte prévoit cependant que les régions ou les départements pourront réguler les liaisons inférieures à 100 km si elles menacent la viabilité d'une ligne SNCF.
Le projet de loi Macron revoit aussi l’exercice des professions réglementées du droit : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Le texte prévoit qu’une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d'exécutions judiciaires. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire.
Le texte pose également le principe de la liberté d'installation mais ce dernier sera régulé par le ministre de la Justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Il crée par ailleurs la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur et d’huissier.
Autre domaine traité par le projet de loi Macron, l’urbanisme et le logement. Le texte veut notamment développer le logement locatif intermédiaire en offrant aux communes une « majoration de constructibilité » de 30%. (lire article ci-dessous).
Enfin, le texte prévoit la privatisation des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice, l'Etat restant propriétaire des infrastructures. Une disposition à laquelle est opposé le maire de Nice, Christian Estrosi, qui a organisé un referendum dans sa ville à ce sujet : à la question « Etes-vous favorable à la privatisation de l’aéroport de Nice ? », 97,4 % des 36 192 électeurs (16,71 % du corps électoral) s’étant déplacés ont répondu non. « Il n’y a pas de privatisation de l’aéroport », a réagi ce matin sur France Info Stéphane Le Foll, porte parole du gouvernement. Selon lui, l’entrée de capitaux étrangers « ne change pas, au bout, la maîtrise de l’outil public qu’est celui d’un aéroport ». (Avec Afp).

Télécharger le texte adopté.
Édition du 20  février 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20  février 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 février 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 15 janvier 2015 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 février 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Seine-et-Marne


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 19 février 2015 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr