Édition du 5 février 2018


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Le gouvernement lance un plan pour aider les buralistes à se convertir en commerçants de proximité

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le président de la Confération des buralistes, Philippe Coy, ont signé vendredi un protocole d'accord visant à aider les buralistes à moins dépendre de la vente de tabac, dont le gouvernement veut réduire la consommation.
« L'objectif prioritaire est d'accompagner les buralistes dans la transformation profonde de leur métier, passant du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité ». Le protocole « prévoit à ce titre la création d'un fonds temporaire de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de la profession vers une moindre dépendance à l'activité de vente de tabac », indique Bercy dans un communiqué. Ce fonds temporaire de transformation sera doté de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole (2018-202).
Ce plan vise surtout à anticiper la mise en œuvre de la politique de santé du gouvernement qui va porter progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d’ici à 2020, dont un euro de plus dès le mois de mars.
« Le protocole avec l’Etat doit permettre la transformation profonde et durable de notre métier tout en accompagnant ponctuellement les buralistes face au choc représenté par le passage du prix du paquet à 10 euros d’ici 2020 », avance pour sa part la Confédération des buralistes. Selon son président, Philippe Coy, les buralistes « auront toujours le monopole de vente du tabac pour l'Etat mais ils doivent devenir le drugstore du quotidien, en reconfigurant leurs points de vente, selon les zones ».
Le protocole signé vendredi prévoit aussi des mesures ciblées pour les buralistes les plus en difficulté. Ainsi, les buralistes dont les livraisons de tabac auront connu une baisse significative bénéficieront d’une remise transitoire trimestrielle. Les buralistes situés dans les zones rurales, les zones urbaines sensibles ou dans les départements frontaliers, bénéficieront, quant à eux, d’un coup de pouce supplémentaire, le gouvernement ayant décidé de porter la prime de diversification d’activité à 2 500 euros et à 3 000 euros pour les buralistes éligibles à la remise transitoire. Pour en bénéficier, le buraliste doit proposer au moins cinq services de proximité à la population, rappelle la Confération des buralistes dans un communiqué. Par ailleurs, l’indemnité de fin d’activité sera étendue aux buralistes situés dans les départements frontaliers.
Les efforts de diversification vont dans le sens de recommandations faites l'an dernier par la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel, avait jugé « très contestable » une politique de soutien aux buralistes, selon elle, « menée à l'aveugle, avec des dispositifs insuffisamment contrôlés et ciblés ». Elle estimait que « l'objectif principal » devait être « la reconversion des commerces de vente de tabac à d'autres activités ».
La Cour chiffrait le soutien aux buralistes, toutes aides confondues, à 2,6 milliards d'euros entre 2004 et 2011, soit plus de 300 millions d'euros par an.
Le gouvernement a aussi annoncé vendredi qu’il « portera une initiative au niveau européen afin de promouvoir une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et garantir la diminution des quantités de tabac transitant d'un pays à l'autre de l'Union Européenne, en limitant strictement les transports transfrontaliers de tabacs par les particuliers ».
Le plan d'aide aux buralistes porte également sur la hausse de leur rémunération suite à un accord tripartite avec la Française des Jeux (FDJ), qui a accepté de modifier le mode de rémunération pour les ventes de ses produits, et l'organisme de marchands de journaux Culture Presse.
C.N. (avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 février 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-59 du 2 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Mayotte)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile


    Lire le JO  

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