Édition du 14  novembre 2017


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Encore du chemin à parcourir pour enrayer les délais de paiement

Les retards de paiement des fournisseurs se réduisent, grâce notamment au durcissement des sanctions et à l'amélioration de la conjoncture économique, mais des progrès restent à faire, ont observé, hier, les participants des quatrièmes Assises des délais de paiement organisées à Bercy.
« Une défaillance [d'entreprise] sur trois est causée par des retards de paiement », a souligné le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Benjamin Griveaux, dans une vidéo diffusée en introduction de l’événement.
Pourtant, cette année, « le retard de paiement moyen est passé sous la barre des 11 jours », a-t-il indiqué, affirmant que cela plaçait la France « sur le podium européen juste après les Pays-Bas et l'Allemagne ». Selon le cabinet Altarès, au deuxième trimestre 2017, les retards de paiement se sont en effet établis à 10,9 jours en moyenne, contre 13,3 jours en 2015.
Mais seules 43,4 % des entreprises françaises règlent leurs factures à l'heure, soit moins d'une entreprise sur deux. Un taux qui a toutefois nettement progressé depuis le deuxième trimestre 2008, où elles n'étaient que de 33 % à le faire. Depuis 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours après la fin du mois de livraison. Dans le secteur public, les délais sont de 30 jours.
Ainsi, « des progrès restent à faire », a jugé le secrétaire d'Etat. « La bataille est aussi culturelle » et « se gagnera sur le temps long », a-t-il prévenu, estimant que la généralisation de la facturation électronique serait « un élément décisif ». « Oui, la situation s'améliore, parce que les indicateurs économiques s'améliorent », a observé pour sa part Thibault Lanxade, vice-président du Medef en charge des PME, dans une autre vidéo, appelant à profiter de cette période pour intensifier les efforts afin de réduire ces délais.
Il existe « encore des situations inacceptables du côté des grands groupes qui restent de mauvais payeurs », a déclaré de son côté Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement, jugeant « plus que nécessaires » les sanctions, durcies ces dernières années.
Désormais, les mauvais payeurs risquent des amendes allant jusqu'à deux millions d'euros et peuvent voir leur nom publié sur le site de la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF), en vertu de la politique de « name and shame », mise en place lorsqu'Emmanuel Macron était ministre de l'Economie.
Par ailleurs, cinq prix et deux coups de cœur ont été décernés à l’occasion de ces quatrièmes Assises des délais de paiement afin de « récompenser les structures privées et publiques payant à l’heure leurs fournisseurs mais surtout de saluer les efforts accomplis permettant à ces structures d’avoir des comportements vertueux en matière de paiement ». Le département des Hauts-de-Seine a ainsi reçu le prix territoire alors que l’agglomération du Pays de l’Or (Hérault) s’est vu décerner l’un des coups de cœur du jury. (avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Dangeau


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 novembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 novembre 2017 déterminant pour l'année 2017 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat


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