Édition du 18  février 2019


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Projet de loi école : un texte largement modifié en séance publique à l’Assemblée nationale

L’examen en séance publique du projet de loi Pour une école de la confiance s’est achevé vendredi à l’Assemblée nationale, et le texte fera l’objet d’un vote solennel demain. Il a été notablement modifié par l’adoption de plus de 80 amendements, dont beaucoup concernent directement les communes et les EPCI.

Harmonisation des formulaires
Maire info a déjà évoqué l’amendement qui instaure le remplacement, sur les formulaires scolaires, de la mention « père et mère » par « parent 1 et parent 2 » afin de tenir compte de l’existence des familles homoparentales. Cette disposition ayant soulevé un bon nombre de protestations, la majorité réfléchit à proposer une autre solution lors de l’examen du texte au Sénat. Il pourrait s’agir d’inscrire sur les formulaires deux cases « père » et deux cases « mère ».
Un autre amendement adopté vise à harmoniser la liste des pièces à fournir pour l’inscription en école primaire. Les pratiques sont en effet « hétérogènes d’une municipalité à l’autre » ce qui peut constituer « un frein » à l’inscription dans certaines familles « éloignées de l’école ». L’amendement prévoit donc que la liste de ces pièces serait fixée par décret, lequel décret « précisera, pour chacune des pièces susceptibles d’être demandées, les justificatifs autorisés que les maires devront accepter ».

Refus d’inscription
Un amendement adopté inscrit dans la loi qu’en cas de refus d’inscription par le maire « sans motif légitime », celle-ci est effectuée d’office par le directeur académique sur délégation du préfet. L’amendement permet donc au directeur académique de « se substituer au maire de la commune de résidence ». Rappelons que récemment, le Conseil d’État a décidé qu’en cas de refus d’un maire d’inscrire un enfant sur la liste scolaire (c’est-à-dire sur l’ensemble des écoles de la commune), il agit en tant que représentant de l’État et que l’État est donc responsable (lire Maire info du 1er février).

Obligation scolaire à 3 ans
Plusieurs amendements ont été adoptés sur ce sujet. Il a d’abord été acté que la dotation de l’État remboursant les dépenses occasionnées par la scolarisation obligatoire dès 3 ans serait attribuée aux communes ou directement « aux EPCI » si ceux-ci ont la compétence scolaire. Mais surtout, alors que le texte initial fixait cette dotation « au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année précédente », un amendement a supprimé cette expression et l’a remplacée par : « Réévaluées chaque année scolaire ». Cette subvention serait donc non seulement pérenne mais ferait l’objet d’une réévaluation régulière. « De cette manière, est-il écrit dans l’exposé des motifs, les communes disposant déjà d’une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seraient pas pénalisées. »
Autre amendement visant à limiter les charges induites par cette nouvelle mesure : la scolarisation des enfants de moins de 6 ans « peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire ». Il s’agit « d’éviter de rendre systématique la création d’une école maternelle par les communes ».
En revanche, un autre amendement risque de faire débat : il prévoit de « rendre obligatoire un examen médical », à l’école « entre l’âge de trois et quatre ans ». Vu la pénurie de médecins scolaires, cette disposition ne va pas être simple à mettre en œuvre.

Établissements publics des savoirs fondamentaux
Toute une batterie d’amendements a été adoptée à propos des EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) qui seraient créés par ce projet de loi. Il s’agit, rappelons-le, de la fusion des écoles avec le collège de secteur – une mesure sur laquelle l’AMF a fait part de son « inquiétude » à l’idée de la voir déboucher sur « un redécoupage automatique des circonscriptions des écoles du premier degré sur la base du périmètre des intercommunalités » (lire Maire info du 13 février).
Un premier amendement a remplacé, dans la phrase « les EPSF (…) regroupent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles », le mot « regroupent » par le mot « associent ». Ceci afin de permettre aux structures concernées de choisir si elles veulent « se mettre en réseau en restant sur leurs sites respectifs ou se regrouper au même endroit ». Autre modification d’importance : le texte initial prévoyait que ces regroupements se fassent « par bassin de vie » ; un amendement a remplacé cette expression par « secteur de recrutement » – afin que « la carte scolaire soit respectée ».
Un autre amendement adopté détaille le contenu de la convention qui devra être conclue entre les différentes collectivités (communes et départements notamment). Cette convention serait d’une extrême importance puisqu’elle déterminerait « la collectivité de rattachement » de l’EPSF, laquelle aurait la charge financière « des grosses réparations, de l’équipement, du fonctionnement de l’ensemble de l’établissement », ainsi que « du recrutement et de la gestion des personnels ».
Par ailleurs, il a été adopté le principe selon lequel dans ces EPSF, « un directeur d’école » travaillera aux côtés du chef d’établissement « en tant que chef d’établissement adjoint ».
Notons enfin que de manière plus générale, un amendement a été ajouté à l’article 8, traitant des expérimentations, pour préciser que « les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’Éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales ». Une façon, peut-être, de répondre à la demande exprimée la semaine dernière par François Baroin de davantage de concertation entre les services de l’État et les collectivités sur ces sujets.
F.L.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  février 2019

  • Ministère des armées

    Arrêté du 15 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rochefort (Charente-Maritime) identifiée ZIT Rochefort, dans la région d'information de vol de Bordeaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 14 janvier 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, platine, métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth, tellure et diamant) dit « Permis NEM 5 » (Guyane) à la société par actions simplifiée Newmont LaSource (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Décret du 14 février 2019 autorisant la société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express


    Lire le JO  

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