Édition du 22  février 2018


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Le Sénat adopte un texte pour encadrer les écoles libres hors contrat

Le Sénat a adopté, mardi, une proposition de loi destinée à mieux encadrer les écoles libres afin, principalement, de prévenir les risques de radicalisation. Celle-ci a été adoptée par 240 sénateurs, 94 votant contre.
Certains sénateurs ont ainsi protesté contre plusieurs amendements, destinés essentiellement à imposer à la personne désirant ouvrir une école de fournir certaines pièces justificatives. « On est en train de fermer des portes », a déploré la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann.
« Le compromis de cette proposition de loi ne satisfera personne. Le régime déclaratif n'est pas efficient. Je préférerais un régime d'autorisation », a estimé de son côté Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine).
« Nous préférons un régime d'autorisation préalable à une simple déclaration », a dit le sénateur du Puy-de-Dôme Jacques-Bernard Magner. « Après ouverture, les possibilités d'action sont réduites ».
La proposition de loi devra être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur. Son objectif est de donner les moyens d’action aux pouvoirs publics, notamment « pour faire face à des situations de déviance avérées », a souligné l'auteure de la proposition de loi Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine.
« Certains estimeront que ma proposition va trop loin, d’autres considéreront qu’elle ne va pas assez loin. Ce qui est certain, c’est qu’en restant dans le cadre actuel, des situations intolérables perdureront, laissant les maires et les autorités de l’État impuissants », a poursuivi l'élue.
« Aujourd'hui, a-t-elle rappelé, l'ouverture d'un établissement privé relève d'un régime déclaratif » et « les autorités ne peuvent s'y opposer que pour des raisons d'hygiène ou de bonnes mœurs, et n'ont que huit jours pour réagir ».
Elle a donné comme exemple l'école Al Badr à Toulouse, « dont plusieurs membres de l'équipe étaient fichés S ». « Le procureur de la République, le préfet, le maire se sont trouvés dépourvus face au refus d'obtempérer à la décision de fermeture du directeur de l'établissement, après le jugement du tribunal correctionnel », a-t-elle dit. « Fermée, elle a été rouverte, avec les mêmes enseignants, et l'opposition de la rectrice contre cette nouvelle ouverture a été jugée illégale par le tribunal administratif ».
Un rapport sénatorial, publié l’an passé, rappelle d’ailleurs que les collectivités sont souvent isolées face aux risques de radicalisation et recommande à l’Etat de mieux les impliquer dans la détection des comportements douteux et la prévention des risques (lire Maire info du 14 avril 2017).
Si la rapporteure Annick Billon (Vendée) a souligné que « la multiplication des ouvertures d'établissements, 130 en 2017, ne fait qu'accroître le problème », le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a appelé, de son côté, les sénateurs à « mener un combat commun pour défendre les valeurs républicaines en dénonçant ceux qui s'abritent derrière la liberté d'enseignement pour les bafouer ».
La proposition de loi affirme notamment le principe d'un contrôle annuel de chaque établissement hors contrat, et prévoit que les services de l’Éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République s'il apparaît que l'enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois, ou que des activités menées au sein de l'établissement sont de nature à troubler l'ordre public. (avec AFP)

Consulter la proposition de loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 février 2018 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LAPARRE-LACASSAGNE (Anne)


    Lire le JO  

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