Édition du 16  octobre 2017


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Fonds de soutien aux activités périscolaires : une simplification plutôt bienvenue

Un nouveau décret  relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été publié au Journal officiel de samedi. Il vise à modifier le décret du 17 août 2015 (n° 2015-996), qui précise les modalités de répartition du fonds, en prenant en compte les dernières évolutions législatives, à intégrer la semaine dérogatoire « Hamon » (huit demi-journées avec cinq matinées), supprimant de fait l’autre décret, ainsi qu’à apporter une mesure de simplification qui sera certainement bien reçue par les communes.
Rappelons que ce fonds de soutien est destiné à aider les communes ou les EPCI, compétents en matière d’organisation du temps périscolaire, à financer les activités périscolaires, en lien avec le PEDT, dans les territoires où la semaine scolaire est organisée sur 4,5 jours (9 demi-journées – semaine dite Peillon) ou sur huit demi-journées avec cinq matinées (semaine dite Hamon)Il n’est donc pas ouvert à la semaine de quatre jours (semaine dite Blanquer), qui nécessiterait une modification législative. Le fonctionnement de ce fonds a été fixé par un décret (n° 2015-996) et un arrêté, tous deux en date du 17 août 2015. L'arrêté du 17 août 2015 fixe le montant des aides du fonds : 50 euros par élève pour toutes les communes concernées signataires d’un PEDT, plus une majoration de 40 euros dans un certain nombre de communes en difficulté.
Le fonds est donc maintenu, comme l’avait annoncé le ministère de l’Éducation nationale, pour les communes qui ont choisi de rester sur une organisation du temps scolaire de 4,5 jours ou de 8 demi-journées avec mercredi matin. Mais comme le nombre de ces communes a fortement diminué (plus de 43 % des communes ont choisi de revenir aux 4 jours), le montant total du fonds a, logiquement, diminué d’autant dans le projet de loi de finances pour 2018.
Notons que ce décret a été publié sans que l'AMF en soit prévenue et sans discussion préalable au Conseil national d'évaluation des normes, ce qui est pour le moins inhabituel.
Première mesure de simplification, le décret du 13 octobre 2017 intègre les communes dont les écoles appliquent la semaine de 8 demi-journées avec mercredi matin (semaine « Hamon »), qui faisaient l’objet d’un autre décret du 17 août 2015 (n°2015-997) et qui est supprimé. En outre, le décret prend en compte l’article 128 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit que les écoles privées appliquant la semaine « Hamon » bénéficient aussi du fonds de soutien à condition que cette organisation du temps scolaire est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et que les élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées pour l'ensemble des élèves des écoles de son territoire par la commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre du projet éducatif territorial de la collectivité.
Concernant la dotation majorée (40 euros supplémentaires), la formulation du décret change par rapport à celui de 2015, mais pas les communes concernées, suite à l’évolution des modalités de répartition et de versement des dotations de l’Etat intervenues en 2017. En effet, jusqu’à présent étaient notamment concernées les communes « DSR cible » ou « DSU-cible ». Mais cette notion a été supprimée dans la loi de finances pour 2017. Les textes officiels ne peuvent donc plus y faire référence. Le décret utilise donc une autre formulation pour désigner, au final, le même nombre de communes. Selon une communication du ministère de l’Éducation nationale, en mars 2016, « 370 communes » bénéficiaient de cette dotation majorée.
Le changement qui, en revanche, ne pourra que simplifier la vie des élus et des services, est une mesure de simplification : il n’y aura désormais plus besoin de demander à bénéficier du fonds pour le percevoir. L’ancien décret disposait que la commune devait adresser « une demande de versement des aides » à l’Agence de services et de paiement « au plus tard le 30 novembre » suivant la signature de la convention encadrant le projet éducatif territorial. Dans la nouvelle rédaction, plus de demande : « Les aides prévues (…) sont versées sans demande préalable aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l’Agence de service et de paiements ».
F.L.
Télécharger le décret.
Édition du 16  octobre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  octobre 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 octobre 2017 autorisant l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique


    Lire le JO  

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