Édition du 10  décembre 2015


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Faut-il une loi pour garantir l’égalité d’accès aux cantines scolaires ?

Pour les sénateurs, la réponse est pour l’heure négative. En témoigne, le rejet hier en première lecture, de la proposition de loi « visant à garantir le droit d’accès à la cantine scolaire ». Déposé par le député du Val-de-Marne Roger-Gérard Schwartzenberg, ce texte a été repoussé au Palais du Luxembourg par 201 voix contre 140.
Concrètement, cette proposition entend permettre à l’ensemble des enfants inscrits à l’école de pouvoir accéder, sans discrimination, à la cantine, quand elle a été créée par la commune. Ce service public est en effet facultatif mais ilexiste déjà dans 80% des communes. Le problème est notamment soulevé lorsque les capacités d’accueil sont atteintes. Dans ce cas, certains conseils municipaux décident d’encadrer l’accès à la cantine. Une centaine de situations de ce type seraient recensées. L’exemple récent de l’Île-Saint-Denis témoigne du phénomène. Cette commune francilienne a en effet décidé de réserver en priorité l’accès à la restauration scolaire, aux élèves dont les deux parents travaillent. Pourtant, le Conseil d’Etat qui a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet, rejette ce type de discrimination au motif qu’elle est sans rapport avec l’objet du service public.
Alors, faut-il créer une loi spécifique sur le sujet ? C’est la question qu’ont posée les sénateurs en séance, une position qui avait déjà conduit au rejet de la proposition de loi lors de son examen en commission, le 2 décembre dernier.
Pour le rapporteur du texte, le sénateur de la Haute-Savoie, Jean-Claude Carle, nul besoin de légiférer. Cette proposition de loi est « inutile, inopportune, et inopérante », a-t-il affirmé. L’élu a rappelé qu’une « jurisprudence constante censure les règlements intérieurs discriminatoires à l'encontre de certains enfants, handicapés notamment ». « C'est un texte d'affichage qui légifère hors-sol », a-t-il ajouté. Pour Michel Amiel, sénateur des Bouches-du-Rhône, les conséquences financières du texte « sont incertaines alors que la réforme de la dotation globale de fonctionnement a été reportée à l'année prochaine ».
A l’inverse, pour la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, « alors que nous traversons des temps difficiles », il faut renforcer les services publics, « surtout ceux qui bénéficient aux plus jeunes », a-t-elle souligné. Même position pour le sénateur de Loire-Atlantique Yannick Vaugrenard : « Au-delà du droit, mais se reposant néanmoins sur lui, et afin d’éviter des situations humaines douloureuses et parfois humiliantes vécues par les enfants, il importe d’inscrire dans la Loi le principe posé clairement par le juge pour assurer leurs caractères obligatoire », a-t-il insisté.
La proposition de loi continue son chemin législatif et doit à présent revenir devant l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Le Palais Bourbon a en effet validé le texte le 12 mars dernier (lire Maire Info du 13 mars 2015).
E.D.

Consulter la décision du Conseil d'Etat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  décembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 novembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2016) du centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane


    Lire le JO  

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