Édition du 10  janvier 2017


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Taxes de séjour : ce que change le budget rectificatif pour 2016

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016, qui a été adoptée le 22 décembre, instaure plusieurs ajustements des dispositions relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.
Dans une note mise en ligne sur son site, l'AMF détaille ces nouvelles dispositions.
Alors que les tarifs de ces taxes devaient être définis par délibération des conseils municipaux avant le 1er octobre 2016 pour être appliqués cette année, la loi de finances rectificative pour 2016 offre la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes et aux EPCI ayant instauré la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour 2017 d’apporter des modifications à leur délibération jusqu’au 1er février 2017. Une décision notamment due à la nouvelle application Ocsitan (Ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes) et au fait que plusieurs collectivités ont prévu jusqu’à 33 tarifs différents dans leur délibération au lieu des 10 tarifs désormais préconisés par le nouveau guide de taxes de séjour. Cette disposition permet donc aux communes qui ont pris leur délibération sur la base de l’ancienne version du guide de régulariser leur délibération sur la base du nouveau guide.
De la même manière, les EPCI issus de fusion ou ceux dont le périmètre a été modifié par l’intégration d’une nouvelle commune au 1er janvier 2017 disposent d’un report et peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2017 pour instaurer la taxe de séjour. L’objectif est de permettre l’installation effective des conseils communautaires.
Le barème de la taxe de séjour est dorénavant indexé sur l’inflation constatée. Les limites de tarifs sont donc revalorisées dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’avant-dernière année. Cette modification permet d’éviter de ne prendre connaissance du taux d’indexation qu’en fin d’année, lors de l’examen du projet de loi de finances, alors que les délibérations des collectivités doivent être prises avant le 1er octobre.
Par ailleurs, la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour est intégrée dans le montant versé par les plateformes numériques. Pour rappel, le conseil départemental peut instituer par délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département.
Désormais, lorsqu’un professionnel n’est pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement qu’il propose, il est tenu de verser la taxe de séjour et la taxe additionnelle au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement.
Parmi les autres ajustements inscrits dans le budget rectificatif pour 2016, le délai d’opposition des communes à l’institution d’une taxe de séjour par leur EPCI est fixé à deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la délibération de l’EPCI. Mais cette dérogation ne s’applique qu’aux communes qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.

Télécharger la note.
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