Édition du 6 septembre 2018


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Taxe de séjour : les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre

Il reste moins d’un mois aux collectivités territoriales pour adopter une délibération afin de s’assurer que les évolutions réglementaires de la taxe de séjour instituées par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017 soient applicables et de garantir une collecte correcte de cette taxe en 2019.
Parmi les nouveautés qui seront instaurées dès l’an prochain (lire Maire info du 4 décembre 2017), la LFR pour 2017 donne la possibilité pour les communes et les EPCI d'instaurer une taxe de séjour proportionnelle en fonction du prix de la nuitée pour les meublés de tourisme non classés. Elle donne ainsi aux collectivités qui adoptent une délibération avant le 1er octobre la liberté de fixer un taux compris entre 1 % et 5 % du coût (hors taxe) par personne de la nuitée.

Hébergements non classés : pas de délibération, pas de taxe de séjour
Les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, sont donc concernés (la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet sera généralisée à compter du 1er janvier 2019) mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement tels que les hôtels, résidences de tourisme, centres de vacances... à l’exception des hébergements de plein air. Le tarif applicable ne doit toutefois pas excéder « le tarif le plus élevé adopté par la collectivité » ni « le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles », c’est-à-dire 2,30 euros par personne et par nuitée.
Comme le rappelle le Guide pratique de la taxe de séjour publié au printemps (par les ministères de l’Intérieur et de l’Économie ainsi que les directions générales des collectivités locales et des entreprises), dans le cas où cette délibération ne serait pas adoptée à temps par les collectivités, « aucun touriste séjournant dans un hébergement non classé ne sera soumis à la taxe de séjour sur ces catégories d’hébergement ».

Hébergements classés : risque de « sécurité juridique »
En parallèle, la loi de finances rectificative pour 2017 a également remodelé certaines catégories d'hébergements classés et modifié les tarifs planchers et plafonds de la taxe de séjour les concernant. Ainsi, au plus bas de l’échelle, les terrains de camping et de caravanage ne peuvent se voir appliquer un tarif inférieur à 0,20 euro ou supérieur à 0,60 euro (pour ceux classés en 3, 4 et 5 étoiles) alors que, au plus haut de l’échelle, les palaces ne peuvent se voir appliquer un tarif inférieur à 0,70 euro ou supérieur à 4 euros.
Bien que les auteurs du Guide pratique reconnaissent que, « si la délibération antérieure [prise par la collectivité] fixait des tarifs pour les hébergements classés conformes à la grille applicable en 2019 [ceux-ci] pourront continuer de s’appliquer », ils perçoivent, néanmoins, dans cette situation nouvelle, « un risque de sécurité juridique en cas de contentieux ». Par conséquent, ils recommandent que « chaque commune et EPCI adopte une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2018 fixant à la fois les tarifs applicables aux hébergements classés et le taux applicable aux hébergements non classés ».
Par ailleurs, comme le rappelle la DGCL, une fois leur nouvelle délibération prise, les collectivités sont tenues de saisir leurs tarifs de taxe de séjour dans l'application OCSIT@N de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour 2018, cet outil est accessible, via le portail internet de la gestion publique, jusqu'au 14 novembre.
A.W.

Consulter l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017.
Télécharger le guide pratique de la taxe de séjour.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 septembre 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 août 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'attaché principal (catégorie A) en 2019 organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 30 août 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la Moselle


    Lire le JO  

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