Édition du 10  juillet 2012


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Sylvia Pinel annonce le maintien du taux de TVA réduit à 7% pour les campings qui auront fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012

En visite dans différents campings de la ville d'Argelès-sur-Mer, Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a annoncé aux professionnels de l’hôtellerie de plein air le maintien du taux de TVA réduit à 7% pour les campings qui auront fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012. La date limite était auparavant le 22 juillet.
Selon la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), seulement 1.800 établissements auraient réalisé le parcours de reclassement, essentiellement haut de gamme en 4 et 5 étoiles. Au-delà du 22 juillet, les établissements non-audités s'exposaient à perdre leurs étoiles et surtout à devoir s'acquitter d'une TVA à 19,6% contre un taux réduit à 7%. Pour bon nombre de campings, il ne sera pas possible de se conformer à la nouvelle procédure de classement avant le 23 juillet 2012, date limite fixée par la loi.
La ministre a indiqué avoir pris cette mesure car le précédent gouvernement «avait publié tardivement les textes d’application pour le classement des campings, en juillet 2010». De plus, la procédure de classement implique que les campings soient ouverts pour effectuer les visites de contrôle alors que 80% ne le sont que de juin à septembre. Elle a donc jugé essentiel de sécuriser ce droit pour les campings non classés en 2012.
Pour préserver la saison 2012, tous les exploitants pourront donc conserver le bénéfice du taux réduit de la TVA à 7% à condition qu’ils aient fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012. Le rescrit fiscal 2012/39 TCA (PDF, 47,5 Ko), qui précise les modalités d’application du taux de TVA à 7%, est accessible en ligne.
«Il s’agit de ne pas pénaliser injustement les professionnels de l’hôtellerie de plein air et les vacanciers qui ont choisi ce mode d’hébergement convivial et accessible à toutes les bourses», a précisé la ministre. Elle a aussi exhorté les professionnels à jouer le jeu de la nouvelle classification, synonyme selon elle de qualité d'accueil. «Le tourisme permet de créer de l'emploi et de la croissance. Je pense même que c'est un levier de croissance. Je veux dire aux professionnels que nous comptons sur eux dans cette période», a-t-elle ajouté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  juillet 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 juin 2012 portant ouverture en 2013 d'un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle)


     

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