Édition du 14  septembre 2011


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Règles techniques et de sécurité applicables aux téléphériques: une circulaire rappelle le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l'élaboration et la modification des règles de police

Constatant que «la codification de dispositions souvent anciennes et éparses au sein du code du tourisme» et «que la ré-écriture des arrêtés fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux téléphériques, aux tapis roulants et aux téléskis ont notamment mis en exergue la nécessité de préciser le cadre juridique régissant les règlements de police applicables aux remontées mécaniques», la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement vient d’adresser aux préfets une circulaire visant «à rappeler le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l'élaboration et la modification des règles de police applicables aux remontées mécaniques relevant du Code du tourisme» (1). En premier lieu, cette circulaire rappelle «qu'aux termes de l'article L 342-7 du Code du tourisme «sont dénommés "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs». De même, l'article L 1251-2 du Code des transports rappelle expressément que les remontées mécaniques relevant du Code du tourisme sont celles situées en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne». En outre, l'article L 342-17-1 du Code du tourisme a étendu aux «tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne» les dispositions concernant l'exploitation des remontées mécaniques, et donc le régime juridique applicable en matière de police». En second lieu, il est précisé que «l'article L 342-15 du Code du tourisme soumet les remontées mécaniques (et donc par extension les tapis roulants) aux dispositions du Code des transports relatives aux «règlements relatifs à la police, à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé» et aux sanctions de leur violation par les personnes auxquelles les règlements s'appliquent (article L 2241-1 et suivants)». Sur ces bases, la circulaire indique le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l'élaboration et la modification des règles de police applicables aux remontées mécaniques relevant du Code du tourisme. Ces règles sont «de deux niveaux: «- les unes, générales à une même catégorie d'appareils sur un même département; «- les autres, spécifiques à chaque installation». (1) Circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du Code du tourisme (NOR : TRAT112252 ). Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 131 Ko).

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge (marais de Brouage), sur le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Froult, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 septembre 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée)


     

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