Édition du 19  janvier 2016


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Quatre associations d’élus réclament l’aménagement de la loi Notre afin de maintenir certains offices de tourisme communaux

Les responsables de quatre associations d’élus (1) ont signé, jeudi dernier, une motion commune demandant au Premier ministre un aménagement de la loi Notre. Alors que la prochaine réunion du Conseil national de la montagne se tiendra demain, ils réclament, au nom du « principe de subsidiarité », l’introduction d’une « exception » au principe de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités. « Ainsi, les communes touristiques et les communes classées stations de tourisme ou ayant une marque territoriale protégée auront la possibilité de conserver leur office communal, principal outil de la promotion », expliquent-ils.
En effet, la loi Notre prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2017. Seulement les associations « constatent » que la loi Notre fait l’objet « d’interprétations contradictoires ». Selon les quatre présidents de ces associations d’élus, le gouvernement estimerait qu’ « aucune commune ne pourra conserver un office de tourisme communal de plein exercice » alors qu’eux-mêmes considèrent que « des aménagements sont prévus par la loi pour les communes classées stations de tourisme ou disposant de marques territoriales protégées ».
Les quatre associations ont rappelé dans leur motion que, lors du Conseil national de la montagne du 25 septembre 2015, Manuel Valls avait déclaré que, « si cela pose un vrai problème de compétences et cela peut conduire à des problématiques économiques comme cela a été dit, je préfère que l’on trouve la bonne solution, quitte à modifier ce qui doit être modifié ». La concertation technique qui s’en est suivi n’aurait conduit à « aucune solution » qui aurait pu apporter « toutes les garanties attendues par les associations », observent celles-ci dans leur motion. Elles renvoient donc le Premier ministre à sa déclaration du 25 septembre dernier en jugeant que, « dans ces conditions », « un aménagement de la loi semble être la seule solution ».

(1) Gérard Canovas, vice-président de l’Association nationale des maires de communes thermales et maire de Blaruc-les-Bains, Laurent Wauquiez, président de l’Association nationale des élus de la montagne et député-maire du Puy-en-Velay, Marc Francina, président de l’Association nationale des élus des territoires touristiques et député-maire d’Evian-les-Bains, et Charles Ange Ginesy, président l’Association nationale des maires des stations de montagne et député-maire de Péone-Valberg.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  janvier 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde et plateau rocheux de Cordouan (système Pertuis Gironde) (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 portion du littoral sableux de la côte aquitaine (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Pimpinne (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 îles Sanguinaires, plage de Lava et Punta Pellusella (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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    Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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