Édition du 11  juin 2018


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Projet de loi Élan : les députés renforcent les sanctions touchant aux locations touristiques

Après neuf jours de débats en séance publique, les députés ont achevé, samedi, l’examen en première lecture du projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique (Elan) en renforçant notamment l’encadrement des locations touristiques (Airbnb, Abritel, Homeway…).
Plutôt favorables à ces mesures, les députés ont globalement soutenu le gouvernement sur ces dispositions. Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a estimé qu’il s’agissait « d’une grande avancée pour les zones denses en particulier, où les locations constituent un avantage mais ont également plus besoin d’être régulées ».
Le texte adopté par les députés renforce ainsi les contrôles et les sanctions pour les propriétaires loueurs et les plateformes qui ne respecteraient pas la règlementation en vigueur (article 51). Les loueurs pourraient être sanctionnés, selon les infractions, d’une amende de 5 000 à 10 000 euros alors que les plateformes, qui jusqu’à présent n’étaient pas sanctionnées, pourraient l’être d’une amende allant jusqu’à 50 000 euros.
De plus, le loueur se verrait obligé de transmettre à la commune, lorsque celle-ci en fait la demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours. Pour ce qui est des plateformes, les députés ont validé un amendement de modération visant « à prendre en considération la capacité limitée » de celles-ci « à répondre à ce type de demande ». Porté par le député des Côtes-d’Armor Eric Bothorel, cet amendement tient également compte de « la disparité des situations et des besoins d’information en fonction des communes, et confie ainsi au pouvoir réglementaire le soin d’adapter la fréquence de transmission des informations aux réalités locales ».
Le texte fixerait également un plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale à des fins touristiques dans les communes mettant en œuvre la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation. Par amendement, les députés ont précisé que ces 120 jours s’entendaient sur l’année civile, et non sur une année glissante « pour des raisons de simplicité, de compréhension et d’efficacité ».
Afin de permettre aux collectivités de contrôler le respect de ces 120 jours pour les résidences principales (mais aussi concernant la publication des numéros d’enregistrement des meublés de tourisme), la députée de Gironde Christelle Dubos a fait adopter un amendement prévoyant l’assermentation des agents du service municipal ou départemental du logement afin qu’il puisse « constater les infractions avant toute procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance ».
Par anticipation, les plateformes touristiques ont pris, la semaine dernière, l’« engagement volontaire » de limiter à 120 jours par an la location des résidences principales, en mettant en place d'ici fin 2018 un blocage automatique.
Par ailleurs, les députés ont adopté les dispositions visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil (articles 56 à 58). Le vote solennel doit avoir lieu demain.
A.W.

Consulter le dossier législatif du projet de loi Elan.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 juin 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 juin 2018 portant retrait d'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018


    Lire le JO  

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