Édition du 2 mai 2017


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Parution du décret permettant aux villes de contrôler les loueurs « Airbnb »

Le décret paru ce week-end au Journal officiel va permettre à une disposition prévue par la loi République numérique du 7 octobre 2016 de s’appliquer : certaines villes vont pouvoir demander aux loueurs occasionnels, qui louent leur logement via des plateformes type Airbnb, de se déclarer en mairie.
L’article 51 de cette loi disposait en effet que « dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (…), une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». Ces communes sont celles qui sont soumises à l’article l631-7 du Code de la construction et de l’habitation, à savoir les villes de plus de 200 000 habitants, les communes des trois départements de la petite couronne parisienne – Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine, et toutes les communes qui se sont volontairement soumises à l’obligation d’autorisation préalable des changements d'usage des locaux destinés à l'habitation. Dans ces communes, « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage ».
Les communes concernées ont donc désormais le choix – et non l’obligation – de prendre une délibération en conseil municipal pour exiger des loueurs qu’ils fassent une déclaration auprès du maire, déclaration « soumise à enregistrement » et qui doit pouvoir être faite par le moyen d’un téléservice. Le décret paru dimanche donne les informations qui doivent figurer dans cette déclaration : identité, adresses postale et électronique du déclarant, adresse et description du local meublé mis à la location (nombre de pièces, nombre de lits, etc.). Le déclarant reçoit, en échange, un numéro unique de « 13 caractères » : code Insee de la commune à cinq chiffres, identifiant unique à six chiffres, clé de contrôle de deux caractères.
L’objectif de cette mesure est de contrôler l’activité des propriétaires qui mettent leur logement en location via les plateformes comme Airbnb ou Abritel. Et en particulier, à se donner les moyens de vérifier qu’ils ne dépassent pas la limite légale de 120 nuitées de location par an, ce qui les ferait passer dans la catégorie des professionnels. Les syndicats professionnels de l’hôtellerie, en particulier la puissante Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) et le Synhorcat (Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs) ont beaucoup œuvré, ces derniers mois, pour que ces mesures soient prises, s’estimant victimes de concurrence déloyale de la part des plateformes.
Autre avantage pour les communes : le fait de « tracer » les loueurs leur permettra de réclamer plus facilement la taxe de séjour que doivent leur reverser, normalement, les plateformes.
De son côté, le géant américain Airbnb – dont l’activité a battu un nouveau record l’an dernier – est nettement moins enthousiaste que l’Umih après la parution de ce décret. Dans un communiqué, l’entreprise souligne que le décret sera difficile à mettre en œuvre par les collectivités, qui devront procéder à des dizaines de milliers de contrôle. Elle estime plus rationnel de généraliser le système qu’elle vient de proposer à la Ville de Paris, après l’avoir mis en place à Londres et Amsterdam : bloquer elle-même les loueurs qui dépassent le seuil de 120 nuitées par an et transmettre leurs coordonnées aux communes.
En attendant, depuis hier – date officielle d’entrée en vigueur du décret – les communes concernées peuvent délibérer pour obliger les loueurs à se déclarer.
F.L.
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