Édition du 1er mars 2017


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Offices de tourisme : une circulaire précise les effets de la réforme territoriale sur leur classement

Dans une circulaire datée du 1er février adressée aux préfets, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Martine Pinville, précise la mise en œuvre des dispositions relatives au transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme.
La mise en place de la réforme territoriale entraîne une évolution de la localisation, du statut et de la zone d’intervention de certains offices de tourisme classés. « Dans ce cas de figure, explique Martine Pinville, il a été jugé nécessaire d’accompagner les offices de tourisme concernés en allégeant et simplifiant les démarches relatives au maintien de leur classement jusqu’à échéance de celui-ci ».
Deux cas de figures peuvent ainsi se présenter. Si l’office de tourisme restructuré est classé en catégorie II ou III (structures de moyenne et petite tailles), son classement – qui est prononcé pour une durée de cinq ans - sera maintenu jusqu’à sa date d’échéance. Néanmoins, détaille la circulaire, « lorsqu’un groupement de communes souhaite obtenir la dénomination en groupement de communes touristiques, une nouvelle instruction s’avère nécessaire ».
Si l’office de tourisme est classé en catégorie I (de type entrepreneurial à compétences élevées), celui-ci ne peut conserver son classement que lorsque les modifications structurelles n’affectent pas les critères de classement requis, c’est-à-dire dans le cas d’un changement de statut ou de transfert de collectivité de rattachement.
« Lorsque l’office de tourisme déménage ou que son périmètre géographique d’intervention est élargi (fusion, absorption…), une procédure de maintien de classement demeure nécessaire mais celle-ci est simplifiée », indique la circulaire. Ainsi, à compter de la date de la délibération actant la modification structurelle de l’office de tourisme, l’EPCI dispose d’un délai de quatre mois pour déposer un dossier complet de maintien de classement auprès de la préfecture de département. Celle-ci a deux mois pour l’instruire et pour confirmer le maintien ou le rejet. Sans réponse de l’administration dans le délai imparti, la demande de maintien est réputée favorable.
Dans les autres cas, un nouveau dossier de classement complet doit être déposé auprès de la préfecture de département.
Concernant les bureaux d’information touristique (BIT) situés sur une commune station classée de tourisme, une vérification des exigences de classement fixées par la catégorie I doit être effectuée.
Par ailleurs, un dispositif d’accompagnement est également prévu pour les offices de tourisme porteurs de la marque Qualité tourisme. En cas de fusion/absorption de plusieurs offices de tourisme autour d’un office déjà porteur de la marque, la nouvelle structure conserve le droit d’usage de la marque jusqu’au 1er juillet 2018 ou jusqu’à l’échéance de la marque pour ceux l’ayant obtenue après le 1er juillet 2015 (celle-ci étant acquise pour trois ans). En cas de création d’une nouvelle structure regroupant au moins un office de tourisme porteur de la marque Qualité tourisme, la marque est transférée à la nouvelle entité jusqu’au 1er juillet 2018.
A noter que ces dispositions ne concernent pas les communes stations classées de tourisme qui bénéficient de la dérogation prévue par la loi Montagne du 28 décembre 2016, leur permettant de conserver la compétence promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme (lire Maire info du 16 décembre 2016).

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er mars 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon


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  • Commission nationale consultative des droits de l'homme

    Avis sur la loi relative à la sécurité publique


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