Édition du 19  septembre 2016


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Loi Montagne : toutes les stations de tourisme pourront conserver un office du tourisme communal

La version finale du projet de loi Montagne 2 a été mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Elle comporte quelques différences avec la seule qui était publiquement disponible la semaine dernière, mise en ligne par le Cese (Conseil économique, social et environnemental). En particulier, la position du gouvernement a évolué par rapport aux offices du tourisme : finalement, le projet de loi dispose que toutes les stations « classées comme stations de tourisme », et non plus seulement celles situées en zone de montagne, pourront conserver un office du tourisme communal. Cette disposition va dans le sens d’une demande formulée par l’AMF en juin dernier.
La différence est écrite noir sur blanc : dans la version sur laquelle a travaillé le Cese pour rendre son avis, le 12 septembre, l’article 18 du projet de loi dit : « Les communes touristiques situées en zone de montagne (…) peuvent décider de conserver leur office du tourisme communal » (lire Maire info du 15 septembre). Mais si l’on regarde le texte mis en ligne ce week-end sur le site de l’Assemblée nationale, c’est une tout autre rédaction que l’on découvre : la dérogation concerne à présent « les communes touristiques classées comme stations de tourisme (…) ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 ». Exit, donc, la référence au fait que ces communes doivent être situées en montagne.
Explication : le gouvernement a apparemment tenu compte des arguments présentés par le président de l’AMF, François Baroin, dans un courrier envoyé au ministre Jean-Michel Baylet le 23 juin dernier. Dans ce courrier, le président de l’AMF se « réjouissait » du fait que le gouvernement acceptait de mettre en place une dérogation à la loi Notre pour les stations classées de tourisme, mais regrettait que cette dérogation soit « limitée aux seules stations classées de montagne ». Relevant que « seules 180 communes sont classées station de tourisme », et qu’il n’y a donc aucun risque de voir l’esprit de la loi remis en cause par cette décision, l’AMF demandait que cette dérogation soit « étendue à l’ensemble des stations classées de tourisme ou en cours de classement ».
Elle a été entendue. Dans l’étude d’impact publiée (très tardivement, le 14 septembre) par le gouvernement, l’article 18 est évoqué. L’objectif de cette disposition, explique le gouvernement, est de « permettre aux communes classées stations de tourisme, dans un contexte de forte concurrence territoriale de maintenir leur visibilité touristique ». La mesure toucherait, selon l’étude d’impact, non pas 180 mais 189 communes.
Reste que l’on peut s’interroger sur le fait, par exemple, que le Cese ait eu à s’exprimer sur un texte qui n’était pas définitif, et sur l’aspect quelque peu précipité de toute la procédure. C’est ce qu’a fait sans ambages le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur ce texte. Non seulement le projet de loi a été modifié après la saisine du Cese, mais, souligne le Conseil d’État, « en raison de saisines effectuées tardivement par le gouvernement à la toute fin du mois de juillet dernier, les avis du Cese ainsi que du Comité national d’évaluation des normes (…) n’ont été rendus qu’à des dates ne permettant plus au gouvernement d’en tirer le moindre profit pour améliorer, voire infléchir, son projet de loi ». Le Conseil d’État « déplore que ce défaut d’organisation du travail gouvernemental conduise à une véritable dénaturation de ces procédures consultatives. » Quant à l’étude d’impact du gouvernement, elle ne trouve pas davantage grâce aux yeux du Conseil d’État, qui la juge « lacunaire et insuffisante ». « En l’absence de toute étude sérieuse, il est bien difficile d’apprécier l’effet réel et la pertinence des études envisagées », conclut sévèrement le Conseil d’État.
Notons enfin que le Conseil d’État valide la disposition permettant aux communes touristiques de déroger à l’obligation de transférer l’office du tourisme à l’intercommunalité, mais qu’en revanche il doute du calendrier. « Le Conseil d’État n’est pas certain que cette disposition, puisse entrer en vigueur à une date permettant aux communes intéressées d’organiser une délibération de leur conseil municipal avant le 1er janvier 2017, date butoir du transfert de la compétence promotion du tourisme ».
F.L.
Télécharger le projet de loi.
Télécharger l'avis du Conseil d'État.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  septembre 2016

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 14 septembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2016) par le centre de gestion du Rhône


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 31 août 2016 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 7 septembre 2016 fixant le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)


    Lire le JO  

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