Édition du 21  janvier 2014


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Le gouvernement rappelle la réglementation relative aux chambres d’hôtes

Les ministères chargés du Tourisme et de la Consommation ont rendu publique la semaine dernière une circulaire du 23 décembre rappelant les « principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes » – rappel rendu nécessaire par « le fort développement connu par ce mode d’hébergement au cours de ces années ». La circulaire, adressée aux préfets, demande à ceux-ci de « sensibiliser les maires » aux dispositions réglementaires et à « leur rappeler l’intérêt qui s’attache à diffuser largement » ces informations.
La circulaire rappelle la définition de l’activité de chambre d’hôtes : il s’agit de « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux. (…) Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres (et) quinze personnes » (Code du tourisme). Point essentiel de la réglementation : l’activité de chambre d’hôte doit obligatoirement être déclarée auprès du maire, sous peine de sanction pénale.
Sur le plan fiscal, « la location ou la sous-location de chambres d’hôtes constitue par nature une activité passible de cotisation foncière des entreprises (CFE) ». Mais, précisent les ministres, les personnes qui louent des chambres d’hôtes dans leur habitation personnelle « sont exonérées de CFE », « sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI ». Par défaut, le propriétaire d’une chambre d’hôte est redevable de la taxe d’habitation, mais les chambres d’hôtes « peuvent être exonérées » de la taxe d’habitation, « sur délibération des communes », dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les résidents qui louent les chambres d’hôtes sont, eux, soumis à la taxe de séjour. L’instauration de la taxe de séjour et ses modalités d’application « sont fixées par délibération du conseil municipal ».
La circulaire rappelle également les règles en matière de sécurité – ces règles sont celles régissant les bâtiments d’habitation, la classification en ERP (établissement recevant du public) ne s’appliquant pas pour une capacité inférieure à 15 personnes ; et à la délivrance par le propriétaire de chambres d’hôtes de boissons alcoolisées. Il est rappelé que dans ce cas, le propriétaire doit suivre une formation « sur les droits et les obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ».
Enfin, la circulaire rappelle toutes les règles auxquelles doit se soumettre un propriétaire qui met à la disposition de ses hôtes une piscine. Il est rappelé que le maire a un pouvoir de contrôle sur tous les lieux de baignade, « publics ou privés », et que les articles L2212-1 et 2 du CGCT donnent aux maires la possibilité de fermer une piscine par arrêté.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  janvier 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture des concours externe et interne et du troisième concours d'attaché territorial (session 2014)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 20 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Cognac - M. MAUREL (Olivier)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 20 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. BERNIÉ (Patrick)


    Lire le JO  

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