Habitats légers de loisirs: un rapport parlementaire préconise de mieux encadrer les conditions dans lesquelles cette activité se développe

La mission chargée de faire le point sur le statut et la réglementation applicables à l’ensemble de l’hébergement de loisir de plein air créée à l‘initiative de Patrick Ollier, président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, vient de déposer son rapport (1) et ses propositions relatifs aux conditions dans lesquelles cette activité se développe et plus particulièrement sur les habitats légers de loisirs. La mission formule treize propositions: «- Mieux expliciter les dispositions relatives aux habitats légers de loisirs et aux terrains aménagés dont la formulation pourrait prêter à confusion et générer de l’incompréhension (coordination entre les différents codes); « - Lever les ambiguïtés sur le classement des terrains aménagés: maintien du classement systématique pour les terrains nouvellement créés, pour ceux qui ont fait l’objet d’un réaménagement substantiel et, en tout état de cause, pour les terrains qui accueillent en leur sein des résidences mobiles de loisirs (mobile-homes) et des habitations légères de loisirs; «- Modifier la partie réglementaire du Code de l’urbanisme pour empêcher la parcellisation des terrains de camping et les pratiques qui s’y apparentent. Préciser que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent y être installées que sur des emplacements exploités sous régime hôtelier, ou par location d’une durée maximale de deux ans, renouvelable; «- Rassembler en un document unique synthétique l’ensemble des dispositions des différents codes applicables aux habitats légers de loisirs et aux terrains qui les accueillent; «- Définir dans le Code du tourisme (partie réglementaire) les trois pratiques de camping liées chacune à un mode particulier d’occupation de l’emplacement du terrain: emplacements nus, emplacements locatifs et emplacements résidentiels; «- Obliger toute personne propriétaire d’un mobile-home à déclarer celui-ci auprès du maire de la commune où se situe son terrain d’implantation; «- Réformer le dispositif permettant l’inspection des terrains de camping en vue de mieux recenser l’habitat permanent; «- Permettre aux maires, sous certaines conditions, d’imposer une période de fermeture annuelle obligatoire des terrains de camping; «- Prévoir explicitement pour les communes la possibilité de limiter le nombre d’installations pérennes dans les terrains aménagés et de fixer dans le permis d’aménager le nombre maximal d’emplacements correspondants; «- Rendre obligatoire, dans le contrat passé entre l’exploitant du terrain de camping et le propriétaire de mobile-home, la mention de cinq clauses respectivement relatives à sa durée, aux conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, aux prix, à la définition des normes applicables et à l’appréciation de la vétusté de l’installation (à charge pour les cocontractants d’en définir les modalités concrètes); «- Prévoir la mention obligatoire dans le contrat de vente d’un mobile-home d’indications relatives à sa réglementation en termes d’installation et de mode d’occupation; «- Permettre l’application de la taxe de séjour forfaitaire aux seuls emplacements «résidentiels» des terrains de camping; «- Mieux définir les aires spécifiques de stationnement de camping-car, encourager leur aménagement dans les communes concernées et créer le cas échéant une contribution spécifique permettant d’aider au financement de ces aménagements.» (1) Rapport d’information déposé au nom de la commission des Affaires économiques sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, présenté par Jean-Louis Léonard et Pascale Got. Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

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