Édition du 26  novembre 2018


Imprimer Imprimer

Collecte de la taxe de séjour par les plateformes : la transmission des délibérations autorisée jusqu'à la fin de semaine

Les communes et EPCI peuvent encore transmettre jusqu’au 30 novembre leurs tarifs de taxe de séjour décidés par délibération. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé d’accorder ce délai d’une quinzaine de jours devant le nombre de collectivités, dont certaines de grande taille, n’ayant pas encore renseigné ces informations dans l’application Ocsitan (Ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes), bien que la date limite initiale était fixée au 14 novembre.
Cette opération n’étant désormais réalisable qu’à l’échelon départemental, la DGFiP invite les collectivités concernées à se mettre en rapport avec les directions départementales des finances publiques (DDFiP). Intervenu lors du congrès des maires, qui s’est tenu la semaine dernière, le chef de bureau « Conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local » de la DGFiP, Philippe Romac, a précisé lors du point info « taxe de séjour » que « le service de fiscalité directe local des DDFiP est à la disposition des collectivités pour intégrer, fiabiliser et compléter les informations ».
En parallèle, la DGFiP a avancé la date de publication du fichier des tarifs au 12 décembre (au lieu du 31 décembre) afin de faciliter la collecte de la taxe par les plateformes, qui devient obligatoire au 1er janvier 2019.
Pour rappel, en ce qui concerne les collectivités n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre dernier, celles-ci pourraient se voir appliquer un tarif généralisé de « 1 % du coût par personne de la nuitée » pour les hébergements non classés. C’est ce qui est prévu par le projet de budget pour 2019 si l’amendement adopté récemment, en première lecture, par les députés était maintenu en l’état (lire Maire info du 19 novembre). En effet, celui-ci met en place « une période transitoire en 2019 afin d’éviter [pour ces collectivités] un vide juridique à compter du 1er janvier pour le tarif applicable aux hébergements non classés ».
Cet amendement prévoit également de renforcer les sanctions prévues par la loi Élan contre les plateformes de location touristique et les propriétaires loueurs « en cas d’absence de déclaration, de déclarations erronées, d’absence de collecte de la taxe de séjour ou encore d’absence de reversement de la taxe de séjour dans les délais impartis aux collectivités territoriales ». Il propose, par ailleurs, de fixer au 31 décembre de l’année de perception le versement de la taxe de séjour.
A.W.
Édition du 26  novembre 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 25  novembre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 novembre 2018 portant nomination de la sous-préfète d'Altkirch - Mme GUENOT (Emmanuelle)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle d'Authon-du-Perche (rectificatif)


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr