Édition du 21  juillet 2016


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Classement des stations de tourisme : la nouvelle procédure précisée dans une circulaire

Le ministère chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Energie sociale et solidaire a publié, la semaine dernière, une circulaire à l’adresse des préfets relative à l’instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes. Elle précise la nouvelle procédure de classement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour répondre à certaines « difficultés organisationnelles ».
En effet, la procédure devait passer jusqu’alors par deux instructions, l’une au niveau local d’une durée maximale de six mois, et une autre, au niveau central. Or, cette « double instruction et le stock conséquent de demandes de classement, constate la circulaire, ont généré, au niveau de l’administration centrale, des retards importants ».
L’aménagement de la procédure de classement entrée en vigueur en début d’année permet ainsi de s’appuyer « davantage sur les services déconcentrés de l’Etat lesquels, par leur proximité, s’avèrent plus à même d’apprécier la qualité des dossiers de candidatures », indique la circulaire.
Elle confie, dès lors, au préfet de région la conduite de l’instruction du dossier. La délibération, en conseil municipal, sollicitant le classement en station de tourisme est, quant à elle, adressée au préfet de département. Celui-ci dispose alors de deux mois « pour vérifier sa complétude et réclamer, le cas échéant, les pièces complémentaires à la commune », précise la circulaire. C’est alors que le délai d’instruction, fixé à 12 mois, s’amorce.
Le préfet de région dispose, quant à lui, de huit mois pour instruire le dossier avant de le transmettre, avec l’avis et la fiche d’instruction qui « comporte les éléments de preuve qui établissent la conformité de la commune aux critères de classement », à la direction générale des entreprises (DGE), qui dispose de quatre mois pour achever la procédure. « Celle-ci aboutira, soit au classement de la commune comme station de tourisme par la publication d’un décret au Journal officiel sous la forme d'une mention, soit au rejet de la demande de classement », explique la circulaire.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juillet 2016

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire


    Lire le JO  

  • Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 11 juillet 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-978 du 19 juillet 2016 portant application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat aux réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions des articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l'éducation


    Lire le JO  

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