Édition du 11  décembre 2018


Imprimer Imprimer

Budget 2019 : les sénateurs opèrent quelques ajustements sur la taxe de séjour

Le Sénat a examiné et modifié plusieurs dispositions concernant la taxe de séjour, ce week-end, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2019.
Les sénateurs ont confirmé la création d’une taxe additionnelle de séjour de 15 % dans la région d’Île-de-France afin de financer la Société du Grand Paris (SGP) en charge de la construction du Grand Paris express. L’amendement du sénateur centriste des Hauts-de-Seine Hervé Marseille, qui visait à supprimer cette disposition introduite par les députés lors de l’examen du projet de budget en première lecture (lire Maire info du 19 novembre), a été rejeté. Celui-ci considérait que « ce n'est pas aux visiteurs de payer parce que la SGP n'est pas capable de tenir le budget », alors que Philippe Dallier (LR), sénateur de Seine-Saint-Denis, a fait valoir qu'il s'agissait d'un « investissement majeur », tout comme les sénateurs communistes qui ont défendu « un projet indispensable ».
Une autre tentative de supprimer l’augmentation de 10 % sur la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine au profit de la SGP a également été rejeté.

« Rehausse » de plafonnement pour les hébergements non classés
La Haute Assemblée a également décidé, contre l’avis du gouvernement, de « rehausser » le plafonnement applicable aux hébergements non classés. L’objectif est que « les tarifs de la taxe de séjour soient plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité, quel qu’il soit, et donc y compris s’il s’agit du tarif plafond de 4 euros applicable aux palaces ».
Or, actuellement, rappellent les auteurs des deux amendements, cette tarification - qui doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain – est « limitée au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 euros), alors que la loi permet aux collectivités d’adopter des tarifs plus élevés pour les hôtels cinq étoiles (3 euros) et pour les palaces (4 euros) ». Pour cette raison, les sénateurs ont jugé ce plafond « insuffisant », « tant pour limiter la distorsion de concurrence entre les plateformes et les professionnels du secteur de l’hébergement que pour réguler la généralisation de locations de logements à des fins touristiques dans les zones de pénuries de logements pour les personnes qui y travaillent ».
Les sénateurs ont également décidé, là aussi contre l’avis du gouvernement, d’appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes, le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile, c’est-à-dire entre 0,20 et 0,80 euro. Sans cela, le tarif de taxe de séjour applicable à ces établissements pourrait « atteindre celui des établissements 4 étoiles et aurait des répercussions sur leur attractivité touristique », selon les auteurs des amendements.
Avec l’aval du gouvernement, cette fois, les sénateurs ont donné leur feu vert à « trois amendements techniques » d’alignement proposés par le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (LR). Le premier vise à aligner le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun (à 0,2 % par mois au lieu de 0,75 %) en cas de défaut ou de retard de déclaration. Le deuxième a pour objet d'aligner les sanctions applicables aux collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire (c’est-à-dire, entre 750 euros et 12 500 euros en cas de manquement aux obligations de déclaration, et entre 750 euros et 2 500 euros en cas de manquement aux obligations de collecte et de reversement). Enfin, le dernier tend à aligner les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire.
A.W.
Édition du 11  décembre 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 11  décembre 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité informatique et systèmes d'information (session 2019) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé par le centre de gestion du Var


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial (session 2020) organisé par le centre de gestion de Martinique


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial - session 2019 (avancement de grade) organisé par le centre de gestion de Martinique


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr