Édition du 9 mars 2018


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Projet de privatisation de la Française des jeux : quid du financement du CNDS ?

L’annonce de la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris) était assez attendue. Celle de la privatisation (partielle) de la Française des jeux l’était beaucoup moins. Elle a été faite hier par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
On sait que le gouvernement souhaite trouver, grâce à des cessions de participations dans des entreprises publiques, 10 milliards d’euros pour alimenter un fonds pour l’innovation. Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, avait déjà déclaré tout récemment lors d’une audition au Sénat que le gouvernement allait « demander prochainement les autorisations législatives nécessaires pour faire un certain nombre de cessions d’actifs », sans préciser de quelles entreprises il parlait. Mais il n’y a guère de mystère : seuls quatre entreprises sont soumises à de telles autorisations – c’est-à-dire que l’État doit avoir l’aval du Parlement pour tomber sous la barre d’une participation majoritaire de l’État : Aéroport de Paris, EDF, Engie (ex-GDF) et la Française des jeux. Le gouvernement a toujours considéré qu’il était hors de question d’abandonner sa participation majoritaire dans les fournisseurs d’électricité et de gaz, bien trop stratégiques. Il n’a jamais caché son intention de privatiser ADP. Reste donc la FDJ.
Interrogé sur Sud Radio hier, Gérald Darmanin a confirmé : « Nous réfléchissons à l'ouverture du capital de la FDJ tout en gardant le monopole », a-t-il déclaré. Il ne serait pas question, semble-t-il, de céder la totalité des parts de l’État, comme le gouvernement souhaite le faire pour ADP. L’État possède aujourd’hui 72 % du capital de la FDJ et pourrait descendre, selon des sources gouvernementales citées par l’AFP, à « 25 ou 30 % ». Mais dans la mesure où, comme l’a dit le ministre, le gouvernement souhaite que l’entreprise garde le monopole sur les jeux de loterie et les jeux à gratter, le dossier va être complexe à gérer. Comment concilier en effet l’existence d’une entreprise qui deviendrait privée et la non-concurrence dans son domaine d’activité ?
Reste une question que personne n’a posée jusqu’à présent : si la FDJ est tout ou partie privatisée, que va devenir la part importante de ses gains qui étaient jusqu’à présent récupérés par l’État ? Sans parler des dividendes versés par la FDJ (124 millions d'euros en 2016), le règlement de la FDJ est ainsi fait que les sommes misées par les joueurs sont redistribuées en majeure partie aux joueurs, sous forme de gains, en partie à l’État, et dans une moindre mesure pour rémunérer les détaillants. En 2016, 22 % des paris ont été reversés à l’État, ce qui a représenté la somme non négligeable de 3,12 milliards d’euros. Il y a là un enjeu réel notamment pour les collectivités territoriales, puisqu’une partie de cette somme sert à financer le Centre national de développement du sport (CNDS).
En 2018, la part provenant de la FDJ représente 70,9 millions d'euros sur un montant total de 133,4 millions d'euros. La subvention relative à la part territoriale du CNDS s’élevait à 99,6 millions d'euros et celle des équipements sportifs 32 millions d'euros.
La question va donc se poser de savoir si l’État va ou non continuer de toucher, après la privatisation, une partie des mises des joueurs, et laquelle. Et si le fonctionnement du financement du CNDS via la Française des jeux pourra se poursuivre si l’entreprise n’est plus majoritairement dirigée par l’État. À l’heure où les financements du CNDS sont déjà en forte baisse dans le budget 2018, de réelles inquiétudes sont permises. Comment les communes et leurs groupements pourront-ils mettre en œuvre les mesures relatives au sport pour tous et à plus long terme, à l’héritage des JO 2024 si les recettes du CNDS provenant de la FdJ venaient à disparaître ? Et même, à plus court terme, l'organisation de la nouvelle Fête du Sport annoncée par le gouvernement (lire Maire info du 7 mars) ?
En tout état de cause, on devrait en savoir plus lors de la présentation du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 avril. Ce texte devrait servir de véhicule pour que le gouvernement demande les autorisations législatives nécessaires à la privatisation d’ADP et de la FDJ.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 février 2018 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais (60)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la culture

    Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 329 Pierrelatte, dans la région de Pierrelatte (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Le Havre, dans la région du Havre (Seine-Maritime), dans la région d'information de vol de Paris


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