Édition du 13  juillet 2016


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Nouvelles règles de dialogue entre fédérations sportives et associations de supporters

Voici, pour une fois, un décret d’application qui n’a pas traîné : deux mois tout juste après la promulgation de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, le décret prévu dans ce texte sur les associations de supporters et « l’instance nationale du supportérisme » est paru au JO de ce matin.
Cette loi a pour objectif d’améliorer la sécurité des manifestations sportives notamment en mettant l’accent sur le dialogue et la concertation avec les supporters, lesquels, « par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport » – ou pas. La loi instaure une « instance nationale du supportérisme », ayant pour mission de « contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport », et impose aux associations sportives de désigner des « personnes référentes » chargées des relations avec les associations de supporters. Ce sont ces deux points particuliers qui font l’objet du décret paru ce matin.
L’instance nationale du supportérisme (INS) sera placée sous la tutelle du ministre chargé des Sports, et devra être consultée « sur tout projet de loi ou texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ». Elle devra proposer « des recommandations » et veiller à « favoriser les échanges et le partage d’information entre les acteurs ». L’INS sera composée d’un président et de 27 membres, représentant les associations de supporters, les associations sportives, le Comité national olympique et paralympique, l’État (ministères des Sports, de l’Intérieur, de la Justice et des Transports), et enfin trois élus – un député, un sénateur et un maire désigné par l’AMF. On est en droit de se demander, à ce sujet, quel sera le poids de ces trois élus face à « dix représentants des associations de supporters et cinq représentants d’associations sportives »…
La deuxième section du décret impose « aux associations ou sociétés sportives », dès lors qu’elles « participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle », à désigner une ou plusieurs personnes référentes, bénévoles ou salariées, « chargées des relations avec les supporters ». Ces personnes référentes ne peuvent être elles-mêmes membres d’une association de supporters. La liste de tous les référents doit être transmise à l’INS.
Le choix des référents est soumis à l’avis de l’association de supporters concernée, qui a 15 jours pour se prononcer (avec la règle du silence vaut accord). Le rôle de ces référents sera d’assurer le dialogue et la médiation entre associations sportives et associations de supporters, ainsi que le dialogue avec les préfets « dans le cadre de l’organisation de manifestations et compétitions ». Étrangement, le décret ne mentionne pas le fait que ces référents soient également chargés d’un éventuel dialogue avec les maires lors de l’organisation des compétitions.
Enfin, la troisième section du décret fixe les règles en termes d’agrément des associations de supporters. Cet agrément (de cinq ans) sera délivré par le ministère chargé des Sports et ne pourra l’être que si les associations ont adopté des statuts garantissant en leur sein « un fonctionnement démocratique », « l’égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes », « la liberté d’opinion et l’interdiction de toute discrimination de quelque nature que ce soit ». Ceci dit, le décret ne mentionne aucune possibilité pour l’État de contrôler que ces statuts ne sont pas simplement adoptés pour la forme. Or, certains clubs de supporters, notamment en football, connus pour leurs opinions extrémistes, auront certainement un peu de peine à appliquer des principes de refus « des discriminations de quelque nature que ce soit »…
Le décret précise cependant que l’agrément peut être retiré à tout moment par le ministère, « lorsque l’association cesse de satisfaire aux conditions requises » ou « pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public ».
Concernant les délais enfin : le décret entrera en vigueur demain pour ce qui concerne l’INS, qui devrait donc être créée très rapidement. Concernant la nomination des référents supporters au sein des associations sportives, elle doit intervenir « trois mois après la promulgation de la loi », soit à partir du 10 août.
F.L.
Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juillet 2016 portant suppression de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine


    Lire le JO  

  • Arrêté du 29 juin 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquête auprès des ménages et des collectivités territoriales)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. NGOUOTO (Alain)


    Lire le JO  

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