Édition du 16  janvier 2017


Imprimer Imprimer

Les députés renforcent l’éthique du sport professionnel

Entre éthique et business, les députés ont adopté jeudi, en première lecture, une proposition de loi sur le sport professionnel interdisant aux sportifs de parier sur leur discipline, et permettant aux clubs de verser à leurs stars une redevance, moins taxée qu'un salaire, pour utiliser leur image.
Ce texte socialiste d'origine sénatoriale, soutenu à l'unanimité, va maintenant retourner au Sénat avec l'objectif d'y être adopté définitivement avant la fin des travaux parlementaires de la législature, fin février.
Pour son volet éthique, le texte vise « à lutter contre les manipulations sportives », selon le secrétaire d'État aux Sports, Thierry Braillard. La principale disposition en est l'interdiction faite aux sportifs de parier sur les matches de leur discipline alors que, jusqu'à présent, ils n'avaient pas le droit de parier sur les matches de leur compétition. Les députés ont adopté des amendements socialistes permettant à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) de fixer la liste des compétitions sportives sur lesquelles les paris sont autorisés « au regard des risques de manipulation que ces compétitions présentent » ainsi que d'interdire tout pari sur une compétition qu'on pense manipulée.
L'autre volet majeur du texte vise à renforcer la « compétitivité » du sport français, principalement le football, en permettant à un club de verser, à côté du salaire, une redevance à un sportif ou un entraîneur pour l'utilisation commerciale de son image.
Pour la rapporteure Jeanine Dubié (Radicale de gauche), « le statut du sportif se rapproche de celui de l’artiste du spectacle, qui touche une rémunération pour sa prestation physique, puis des redevances pour les recettes générées par l’utilisation de son image ».
Cette législation est réclamée de longue date par le football français pour pouvoir garder (ou attirer) les meilleurs joueurs. En effet, cette redevance ne sera soumise qu'à une contribution de 15,5 % alors que sur un salaire de 600 000 euros, un club paye 30 % de cotisations patronales, beaucoup plus qu'en Angleterre ou en Espagne, selon des chiffres cités lors de la conférence sur le sport professionnel du printemps 2016, à l'origine de ce texte.
Par ailleurs, les députés ont confirmé la disposition visant à permettre aux collectivités territoriales de garantir les emprunts des clubs liés aux enceintes sportives, afin que les clubs en deviennent peu à peu propriétaires ou puissent les rénover. A l'exception de Lyon, les principaux clubs de Ligue 1 ne sont en effet pas propriétaires de leurs stades, contrairement à la plupart des grands clubs européens.
L’AMF a déjà fait savoir, cet automne, qu'elle était « défavorable à cette mesure » qui faisait partie des préconisations du rapport sur le sport professionnel remis en avril dernier au secrétaire d’État aux Sports (lire Maire info du 28 octobre 2016). L'association estime que celle-ci « pose la question du devenir juridique de l'équipement sportif et de son statut en cas de défaillance du club ». Elle « n'encourage [donc] pas les collectivités territoriales à participer directement à un équipement professionnel », sauf si ce dernier « présente un intérêt en matière de sport de masse ».
Les députés ont, par ailleurs, supprimé l’article qui interdisait aux collectivités territoriales et leurs groupements de financer « plus de 50 % des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive » lorsque celle-ci est destinée à être utilisée « majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive ».
Enfin, l’article 2 - qui prévoyait d’ouvrir aux fédérations sportives la possibilité de contrôle des règles techniques qu’elles éditent et de sanctions en cas de non-respect de celles-ci - a été complété par l’Assemblée et restreint aux « acteurs des compétitions sportives ». Reste que, en l’état, cette disposition ne satisfait toujours pas l’AMF car les équipements sportifs propriétés des communes resteraient toujours concernés. L’association proposera donc de nouveaux amendements afin que les communes ne puissent plus être sanctionnées pour leurs équipements. (avec AFP)

Télécharger le texte adopté par l’Assemblée en première lecture.

Édition du 16  janvier 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  janvier 2017

  • Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saumur-Saint-Florent (Maine-et-Loire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation des véhicules pratiquant le covoiturage sur une voie de circulation réservée aux autobus sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe établi par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai :

Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme
Bibliothèques : « Ouvrir plus, ouvrir mieux... » Avec quels moyens ?
Territoires : Le tourisme fluvial allie enjeux touristiques et écologiques
Pratique : Accompagner le développement de la pratique du vélo

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr