Édition du 28  octobre 2016


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Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi sur le sport professionnel

Le Sénat a adopté mercredi à l'unanimité la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Ce texte distingue deux éléments de la rémunération des sportifs professionnels, a souligné son auteur, Dominique Bailly : « Le salaire qui doit d'abord dépendre des performances sportives, et une rémunération de leur image qui dépendrait de leur notoriété et de leur attitude ».
« Il s’agit d’une innovation importante qui va permettre aux clubs de développer des ressources aujourd’hui non exploitées et de garder, grâce à ce complément de rémunération fiscalisé, des joueurs qui partent aujourd’hui à l’étranger », a-t-il ajouté.
Le texte soumet par ailleurs les présidents de fédérations et de ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique et confie aux directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) le contrôle financier des agents sportifs.
En commission les sénateurs avaient proposé d'élargir le champ de la taxe Buffet, une contribution sur la commercialisation des droits audiovisuels des compétitions sportives au profit du sport amateur, aux compétitions internationales, et d'instituer la création d'une conférence permanente sur le handisport. Ces dispositions ont été rejetées en séance.
Le texte modifie aussi les conditions de financement des équipements sportifs par les collectivités. Les sénateurs ont ainsi voté un amendement du gouvernement donnant aux collectivités locales la possibilité d’apporter leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. Cette question du financement des équipements sportifs a fait l’objet d’échanges fournis entre le secrétaire d’État aux sports, Thierry Braillard, et plusieurs sénateurs, dont Michel Savin, auteur d’un rapport sur le sport professionnel (lire Maire info du 25 septembre 2014). « Ne soyons pas naïfs, on sait les pressions que subissent les élus. Les collectivités n’ont plus les moyens de financer seules les équipements et nous voulons les protéger », a-t-il déclaré pour soutenir son amendement visant à plafonner à 50 % les dépenses des collectivités pour constuire une nouvelle enceinte sportive utilisée majoritairement par une société sportive. Auteur d’une proposition de loi restée lettre morte, le sénateur de l’Isère proposait notamment d’interdire aux collectivités de recourir au PPP pour financer une enceinte sportive utilisée par un club professionnel.
La possibilité d'octroi par les collectivités de garanties d'emprunt était l'une des préconisations du rapport sur le sport professionnel remis en avril dernier au secrétaire d'Etat aux Sports. L'AMF a déjà fait savoir qu'elle était « défavorable à cette mesure », estimant qu'elle « pose la question du devenir juridique de l'équipement sportif et de son statut en cas de défaillance du club ». Réunie en bureau le 13 octobre, l'association a indiqué qu'elle « n'encourage pas les collectivités territoriales à participer directement à un équipement professionnel », sauf si ce dernier « présente un intérêt en matière de sport de masse ».
Un autre article du texte voté mercredi prévoit d’ouvrir aux fédérations sportives la possibilité de contrôle des règles techniques qu'elles éditent et de sanctions en cas de non-respect de celles-ci. Les équipements sportifs propriétés des communes seraient alors concernés. Ce qui ne devrait pas être du goût de nombreux élus. L'AMF s'est également prononcée le 13 octobre « contre cette mesure ».
« Cette proposition de loi répond à une véritable attente du monde sportif. Elle attirera les investisseurs et clarifiera les éléments de rémunération des sportifs professionnels », a conclu Thierry Braillard.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  octobre 2016

  • Premier ministre

    Convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires [FFQP] )


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel


    Lire le JO  

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Précautions relatives à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes


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