Édition du 21  avril 2016


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De nouvelles normes de sécurité pour les cages de buts

Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a publié hier au Journal officiel un décret modifiant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon, et en salle, et les buts de basket-ball.
Le décret autorise les cages de buts autostables. L'utilisation de ces cages, autorisée par les autres pays européens, ne l'était pas encore en France. Le texte fixe les normes pour les dispositifs de fixation de ces équipements ainsi que sur la façon dont doit être assuré leur entretien. « Dès leur mise sur le marché », les équipements mobiles doivent « être munis d’un dispositif permanent et solidaire de la structure, de fixation ou de contrepoids », indique le décret.
Ces cages de buts doivent être régulièrement entretenues par les exploitants ou les gestionnaires, ces derniers devant établir « un plan de vérification et d’entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications ». « Après utilisation, les buts non fixés de manière permanente sont rendus inutilisables par le public et sont sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement », détaille le décret. Le texte indique aussi que « les exploitants ou gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet du département les accidents graves (accident mortel ou ayant provoqué des lésions corporelles) dont la cause est liée à l’utilisation » d’un de ces équipements.
Le décret modifie aussi les normes définissant les cages de buts conçues pour les enfants. Désormais, ces équipements sont ceux « de buts légers, dont le poids total est inférieur à 10 kg ».

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  avril 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes de personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 avril 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise


    Lire le JO  

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