Édition du 25  septembre 2014


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Collectivités et sport professionnel : le sénateur Michel Savin propose une nouvelle gouvernance

Michel Savin, sénateur-maire de Domène (Isère), a présenté hier lors d’une conférence de presse sa proposition de loi visant à rénover les rapports entre collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel. A cette occasion, il a rappelé vouloir concrétiser certaines des préconisations issues de la mission d’information sur le sport professionnel et les collectivités locales qui a rendu ses conclusions en avril dernier. « Cette proposition de loi a d’ailleurs été cosigné par trois autres membres de cette commission », explique-t-il à Maire info.
Au fil de la professionnalisation des clubs, leurs relations avec les collectivités s’avèrent de plus en plus déséquilibrées et problématiques, cela au moment même où le contexte financier du pays devient de plus en plus tendu. Cette proposition de loi tend d’abord à supprimer les subventions de fonctionnement aux clubs professionnels qui perçoivent plus de 10 millions d’euros annuels au titre des droits d’exploitation audiovisuelle : « Cette disposition concerne l’ensemble des clubs de ligue 1 de football. La hausse des droits télé devrait pouvoir compenser la baisse des contributions publiques », précise Michel Savin. De même serait prohibé pour ces clubs tout contrat de prestation de services, formule qui, selon le rapport de la Cour des Comptes de 2009, revient à déguiser des subventions venant abonder le budget de fonctionnement des clubs.
Se calquant sur ce qui se pratique dans les clubs étrangers, la proposition de loi incite par ailleurs les clubs à devenir propriétaires de leurs infrastructures. L’Olympique lyonnais en football ou le Racing Métro en rugby ont déjà montré la voie. Pour aider les clubs, le texte de Michel Savin prévoit une nouvelle rédaction de l’article L 113-1 du Code du sport qui autorise les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles à recourir aux garanties d’emprunts et à des subventions exceptionnelles d’équipement pour un temps et un montant limité.
L’article 4 veut interdire aux collectivités de recourir à partir de juillet 2015 aux partenariats public privé (PPP) pour financer une enceinte sportive utilisée par un club professionnel. « Trop de villes se sont retrouvées face à des problèmes inextricables dès lors que leurs clubs ont rétrogradé dans des divisions inférieures, assure Michel Savin. Les risques financiers encourus sont trop grands ». Toujours au 15 juillet 2015, seules 50 % des dépenses de construction d’une enceinte sportive destinée à un club professionnel pourraient être financés par une collectivité.
Enfin, Michel Savin entend renforcer la responsabilité sociale des clubs : « Il n’y a actuellement que cinq clubs de football en France à être dotés de fondations ou de fonds de dotation avec de petits budgets, 400 000 euros tout au plus. Cette nouvelle loi obligerait chaque ligue professionnelle à généraliser cette pratique pour mener de vastes actions éducatives, sociales et sportives. C’est un objectif d’intérêt général », précise le sénateur.
Hier, Michel Savin s’est dit confiant sur une possible inscription à l’ordre du jour avant la fin de l’année 2014. « Cette proposition de loi pourrait enrichir par voie d’amendements le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale qui devrait être débattu au Sénat à la fin du mois de novembre », a-t-il ajouté.
T.G.

Télécharger la proposition de loi.
Pour aller plus loin : « Sport et collectivités : vers une nouvelle donne ? » Maires de France. Septembre 2014.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  septembre 2014

  • Lois et décrets

    DÉCRET DU 24 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 8 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé (44)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole »


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