Édition du 12  juillet 2002


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Protection du patrimoine : une commission étudie la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales

La commission Bady, destinée à étudier une nouvelle répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales en matière de protection du patrimoine, a été installée jeudi par le ministre de la Culture et de la communication Jean-Jacques Aillagon, a annoncé le ministère dans un communiqué. "Dans la perspective de la préparation d'une loi de programme sur les monuments historiques et dans le cadre des réflexions sur la décentralisation engagées par le Premier ministre, cette commission examinera les conditions d'évolution de la répartition des compétences dans le domaine du patrimoine entre l'Etat, les collectivités locales, les associations et les propriétaires publics et privés, ainsi que l'amélioration des partenariats actuels", ajoute le communiqué. Elle remettra son rapport au ministre de la Culture le 15 novembre. Jean-Pierre Bady, président de la commission, est conseiller maître à la Cour des comptes. Le rapporteur est Marc Sanson, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Ils sont entourés de quatre personnes, représentant l'Etat, les régions, les départements et les communes, et de quatre personnalités, françaises et étrangères, qualifiées en matière de patrimoine.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juillet 2002

  • Participation financière de l'Etat (destruction des bovins, ovins et caprins accidentés)


     

  • Recensement général de la population de Mayotte en 2002


     

  • Habilitation des associations sans but lucratif


     

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