Édition du 27  mai 2016


Imprimer Imprimer

Le Sénat adopte en seconde lecture le projet de loi création, architecture et patrimoine

Le Sénat a adopté, mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, à l’unanimité des suffrages exprimés. Une commission mixte paritaire se réunira le 15 juin pour accorder les positions des deux chambres sur ce texte. Au cours de son examen, la Haute assemblée a modifié le texte déjà amendé en commission (lire Maire Info du 24 mai). S’agissant des dispositions relatives à l’archéologie préventive, le Sénat souhaitait limiter les prérogatives de l’Etat et de l’Inrap, contre l’avis du gouvernement. En commission, les sénateurs avaient confirmé leurs intentions en rejetant le principe de maîtrise scientifique accordée à l’État et en supprimant l’obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l’État pour obtenir l’habilitation de leurs services d’archéologie. En séance, ils ont trouvé un compromis avec la version des députés : le principe de la maîtrise d’ouvrage scientifique de l’État sur les opérations de fouilles a été abandonné au profit de la notion de maîtrise scientifique de l’Etat. Un consensus a également été trouvé sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour décider de se saisir d’un diagnostic, et sur le contenu de la convention que les collectivités territoriales doivent signer avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique. Il reste néanmoins quelques sujets de désaccord à ce stade au sujet notamment du monopole de l’Inrap sur les opérations de fouilles sous-marines.
Concernant la protection du patrimoine, le Sénat a finalement supprimé l’obligation de soumettre à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un monument historique et en covisibilité avec celui-ci, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. Cette disposition avait pourtant été rétablie en commission.
Les sénateurs ne se sont pas opposés à la nouvelle dénomination de « sites patrimoniaux remarquables » proposée par les députés pour le nouveau régime unique de protection du patrimoine qui succèdera aux trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé). Ils ont encadré les conditions dans lesquelles un EPCI pourrait déléguer aux communes qui en feraient la demande l’élaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine en prévoyant l’attribution obligatoire de moyens humains et financiers des EPCI aux communes en cas de délégation. Quelques points de désaccords subsistent encore à ce stade avec la version de l’Assemblée nationale, qui concernent notamment l’obligation de créer une commission locale sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
Au chapitre relatif à l’architecture, les sénateurs ont confirmé l’obligation d’associer l’ensemble des professions compétentes pour l’élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, votée en commission. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie compétents serait fixée par décret. Ils ont rétabli un dispositif dérogatoire à l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet pour les lotissements de petite taille (le seuil sera être fixé par décret en Conseil d’État) qui avait été supprimé en commission.
Concernant les enseignements artistiques, comme en commission, les sénateurs ont rétabli les dispositions qu'ils avaient votées en première lecture instaurant un « chef de filat » de la région dans ce domaine. Ils ont aussi adopté les objectifs de la politique en faveur de la création artistique en supprimant la référence à son caractère de service public et en rétablissant la nécessité de la construire en concertation avec les acteurs de la création artistique. Le Sénat a rétabli l’article 1erbis dans sa rédaction intégrale votée en première lecture, afin de mentionner que la liberté de diffusion devait respecter les principes encadrant la liberté d’expression ainsi que le droit d’auteur.
Xavier Brivet
Télécharger le texte adopté.

Édition du 27  mai 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 25 mai 2016 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et implantée sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Avis n° 2016-AV-0263 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2016 sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr