Édition du 2 mai 2017


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Enquêtes sur la domiciliation des personnes sans domicile stable

Que pensent les CCAS de la réforme de la domiciliation, près d’un an après son entrée en application ? S’il fallait donner une note, elle ne serait pas très bonne, à en croire une enquête de l’Unccas dévoilée la semaine dernière.
Il faut rappeler que la domiciliation est un dispositif essentiel d’accès aux droits. Il permet d’assurer une adresse à ceux qui n’en ont pas. La loi Alur en a étendu le nombre de bénéficiaires. Les communes ont l’obligation de domicilier ceux qui le demandent, dès lors que leur lien avec la commune est démontré. Le cadre légal de la domiciliation, déjà modifié par la loi Alur, l'a été plus récemment par la loi Égalité et citoyenneté qui a supprimé la commune de rattachement pour les gens du voyage (lire Maire info du 24 mai et du 21 juillet 2016).
Cette réforme n’a pas allégé la charge pesant sur les CCAS. Le nombre de sollicitations a même augmenté « dans une majorité » d’entre eux. Cela confirme une tendance d’augmentation des demandes depuis trois ans. Les difficultés récurrentes ne se sont, elles, pas vraiment estompées (celles liées à l’évaluation du lien avec la commune et de la stabilité du domicile). Autant dire que face à l’augmentation de la charge de travail, la question du financement de la mission de la domiciliation reste « fondamentale » pour l’Unccas.
Une autre critique forte touche à la suppression de l’obligation de passage physique tous les trois mois. Elle a été remplacée par un simple coup de fil. Cela entraîne une « perte de sens du dispositif » et « complexifie les relations avec les administrés » notent les CCAS.
L’impression qui se dégage pour certains, c’est que la domiciliation « vient pérenniser » un « système de bricolage (…) face au mal-logement ». Ce sentiment est exacerbé par un autre regret, lié à l’inexploitation des données issues de la domiciliation. Les nouveaux schémas départementaux de domiciliation laissaient espérer que ces données, utiles pour ce qu’elles cachent ou montrent, seraient enfin exploitées. Mais c’est encore loin d’être le cas. Hasard des calendriers, une autre étude, réalisée cette fois par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur les schémas départementaux de domiciliation des personnes sans domicile stable, datée de mars, pointe, elle la responsabilité entre autres des CCAS et CIAS dans le manque de remontées de ces données...
Cette étude de la DGCS permet de dresser un profil type du domicilié – un homme de plus de 25 ans. La part des familles (notamment de gens du voyage) n’en reste pour autant pas négligeable. La majorité des domiciliés sont de nationalité française, suivis par des étrangers de l’Union européenne, la part des étrangers hors UE étant très faible. Les publics spécifiques (femmes victimes de violence, sortants de prison) sont plus souvent domiciliés par des associations (en lien avec leur objectif social). Majoritairement encore, la domiciliation permet d’accéder aux prestations sociales et à la délivrance d’un titre de nationalité. L’étude corrobore l’augmentation du nombre de demandes. Par exemple de 25 % par an dans l’Aisne depuis 2012 ! Autre phénomène observé, la concentration des demandes dans les agglomérations, sous le double effet du renvoi des personnes vers les grandes villes et de la concentration de la population dans celles-ci. Cahors, dans le Lot, concentre ainsi la moitié des domiciliations du département, à 99 % prises en charge par quatre communes uniquement.
Cette enquête corrobore ainsi les inquiétudes soulevées par l’AMF lors des discussions précédant la mise en œuvre de cette réforme. C’est pourquoi, indique-t-elle ce matin, elle a souhaité inscrire ce point à l’ordre du jour de sa commission des affaires sociales du 20 juin prochain.
E.S.

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