Édition du 12  février 2016


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Projet de loi patrimoine : plusieurs articles intéressants les collectivités déjà adoptés au Sénat

Les sénateurs poursuivent aujourd’hui l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui fera l’objet d’un vote solennel mardi 16 février. Ce texte sera désormais défendu par Audrey Azoulay qui a succédé à Fleur Pellerin au poste de ministre de la Culture et de la communication. Les sénateurs ont d’ores et déjà adopté plusieurs dispositions intéressant les collectivités locales. L’article 1er consacre le principe de liberté de création artistique et affirme la liberté de diffusion de la création artistique. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) devront organiser, au moins une fois par an, un débat sur les politiques en faveur de la création artistique (art. 2). Les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 2 précisant que les politiques culturelles doivent favoriser l'accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap. Pour soutenir le mécénat, ils ont adopté un amendement à l’article 10 permettant aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales. L’article 18 étend la définition des archives donnée par le Code du patrimoine aux documents numériques. La conservation des archives numériques pourra faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret. Le projet de loi fixe les modalités de dépôt des archives produites ou reçues par les communes. S’agissant des musées, l’article 19 prévoit qu’en cas de défaillance dans la conservation des biens d’un établissement labellisé « Musée de France », l’Etat pourra adresser au propriétaire une mise en demeure d’exécuter des mesures de conservation ou des travaux nécessaires.
Outre l’article 24 qui crée un nouveau régime unique de protection du patrimoine (lire Maire info du 9 février), les sénateurs doivent encore discuter l’article 20 qui engage une réforme du régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique, au moment où la Cour des comptes recommande, dans son rapport annuel 2016, une réforme des modalités de gestion de l’archéologie préventive. Plusieurs amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont pour objectif de contrer le « projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés », indique la commission. Le texte de la commission supprime notamment l’obligation pour l’opérateur habilité de passer une convention avec l’Etat, une contrepartie jugée attentatoire à la libre administration des collectivités.
Les sénateurs doivent aussi examiner l’article 26 relatif à l’architecture. En commission, le 27 janvier, le Sénat a supprimé le seuil dérogatoire à l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Il a supprimé la réduction de moitié des délais d’instruction des permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil obligatoire, « considérant qu’elle faisait peser une charge excessive sur les services instructeurs des collectivités territoriales au regard des objectifs poursuivis ». 
X.B.

Télécharger les articles déjà examinés.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  février 2016

  • Lois et décrets

    Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


    Lire le JO  

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