Édition du 13  décembre 2001


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Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ne pourront pas recruter des agents non-titulaires sur des contrats à durée indéterminée

Les députés ont donné leur feu vert mercredi à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC), en votant à l'unanimité le texte adopté auparavant en commission mixte paritaire (CMP). Cette proposition de loi, déposée par le sénateur PCF Ivan Renar, a pour but de faciliter la décentralisation culturelle en instituant ces structures qui seront chargées de gérer le partenariat entre l'Etat et les collectivités locales dans le domaine de la culture. Le rapporteur de la CMP pour l'Assemblée nationale, Marcel Rogemont (PS), a souligné que l'Etat et les collectivités locales se partagent actuellement à parts égales "les 70 milliards de francs (10,67 milliards d'euros) dépensés par les différents pouvoirs publics pour la culture". "L'importance de ces équilibres financiers doit être sanctionnée par une capacité à gérer ensemble", a-t-il ajouté. Malgré le consensus général, la discussion de cette proposition de loi avait été marquée par un désaccord sur le recrutement par les EPCC d'agents non-titulaires par des contrats à durée indéterminée en dehors du cadre de la fonction publique territoriale. Pour sa part, le Sénat avait adopté plusieurs amendements, notamment pour réaliser un compromis entre les positions prises dans les deux Assemblées en première lecture sur la procédure de création des EPCC. Il avait rétabli la possibilité pour les EPCC à caractère administratif de recruter des agents non-titulaires sur des contrats à durée indéterminée, pour pourvoir des emplois ne correspondant pas à un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et pour assurer le fonctionnement de services spécifiques tels que communication, diffusion culturelle, édition ou services à caractère commercial. Souhaitée par les sénateurs, cette possibilité a finalement été rejetée par la CMP en raison d'obstacles juridiques. Mercredi, tous les orateurs de l'opposition ont regretté cette décision, Henri Plagnol (UDF) dénonçant un manque "d'imagination et d'audace". Le texte doit maintenant être transmis au Sénat pour son adoption définitive.
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