Édition du 13  octobre 2009


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La Commission européenne relance la procédure d'infraction ouverte contre la France à propos du taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles

La Commission européenne a engagé la deuxième phase de la procédure d'infraction ouverte contre la France qui, selon elle, ne peut étendre le champ d'application d'un taux super-réduit de TVA (2,10%) qu'elle a l'autorisation d'appliquer de manière transitoire aux 140 premières représentations de spectacles. Les taux réduits constituent une exception dans le système commun de TVA et l'article 99 de la directive TVA interdit, en principe, les taux inférieurs à 5%. L'article 110 de la directive autorise néanmoins les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient des taux inférieurs à les maintenir à titre transitoire. Le champ d'application de ces taux super-réduits ne peut cependant être élargi. Depuis 1986, la France appliquait un taux de 2,10% de TVA aux premières représentations de spectacles sous certaines conditions et, notamment, que des consommations ne soient pas servies pendant les spectacles. Seul le taux réduit de 5,50% pouvait être appliqué sur le prix du billet si des boissons étaient servies facultativement. Depuis le 1er janvier 2007, la législation française a été modifiée par la suppression de la condition relative à l'absence de boissons. La France a élargi le champ d'application du taux de 2,10%. La Commission ne conteste pas le maintien du taux super-réduit pour les 140 représentations de spectacles, mais estime que «l'extension de ce taux favorable aux spectacles où des consommations sont servies est incompatible avec les articles 99 et 110 de la directive TVA et va à l'encontre des principes d'harmonisation qui impliquent qu'une mesure dérogatoire ne puisse être étendue. La Commission a décidé, dès lors, d'adresser à la France un avis motivé. Si la législation française n'est pas mise en conformité avec les règles communautaires dans un délai de deux mois, la Cour de justice pourrait être saisie de l'affaire.» Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir les liens ci-dessous.

Liens complémentaires :
ec.europa.eu
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/decisions/dec_20091008.htm#fr
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