Édition du 8 juin 2018


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L'extension du « 1 % artistique » ne verra pas le jour

Lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, mardi dernier, les députés ont échangé avec le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, sur la question du « 1 % artistique ». Ce dispositif permettrait aux collectivités et aux EPCI de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics « au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public » alors qu’il est aujourd’hui limité aux constructions, réhabilitations ou extensions de bâtiments publics liées aux compétences transférées par les lois de décentralisation de 1982 et 1983. .
C’est la loi dite CAP (liberté de création, architecture et patrimoine) du 7 juillet 2016 qui a lancé la réflexion sur ce sujet, en imposant (article 6) au gouvernement de produire sous six mois un rapport sur l’opportunité de mettre en place ce dispositif.
Ce rapport a été réalisé, bien qu’avec beaucoup de retard, et a été remis au Sénat à l’automne 2017. Ses conclusions vont dans le sens de ne pas étendre le dispositif actuel du 1 % artistique – comme l'AMF l'avait du reste demandé lors de la discussion sur le projet de loi.
À l’Assemblée nationale, mardi, le député du Rhône Hubert Julien-Laferrière a relancé le débat en demandant à Christophe Castaner, qui représentait la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, « quelles suites il entendait donner au rapport sur le 1 % artistique ». Le député est lui-même très favorable au dispositif : « À l’heure où il nous faut sortir la culture de ses murs, la mise en place du « 1 % artistique » m’apparaît essentielle pour contribuer à une meilleure équité territoriale, puisqu’elle concernera cette fois l’ensemble du territoire national. » Le gouvernement, a-t-il demandé, « compte-t-il mettre en place un outil et des processus permettant de répondre aux attentes des collectivités, très motivées par cette opportunité ? »
Christophe Castaner a répondu qu’il partageait l’avis du député sur le fait que l’art doive sortir des musées, « qui apparaissent comme des interdits ». Pour déplacer l’art sur le domaine public, il y a plusieurs façons de faire, a rappelé le ministre : « Soit l’investissement obligatoire, soit la réaffirmation que l’investissement artistique doit être partie prenante du processus même de transformation de la ville ». Il a expliqué pourquoi les auteurs du rapport avaient déconseillé la mise en place du 1 % artistique : d’abord à cause du problème du « surcoût automatique » ; ensuite, à cause de celui de « la commande politique ». « En tant qu’élu local, vous avez dû être confronté à la difficulté de porter un jugement sur la qualité de certaines créations artistiques lorsque vous opériez votre choix », a-t-il lancé au député.
Le gouvernement souhaite donc privilégier « une solution non réglementaire », afin notamment de ne pas « constituer une charge nouvelle pour les collectivités ». Des « clauses culture » pourraient par exemple être intégrées dans les cahiers des charges, qui pourraient prévoir « des interventions artistiques, sur le fondement d’expérimentations réussies ». Favorable à cette philosophie, le ministère de la Culture pourrait soutenir de telles démarches, par exemple via « la création de programmes d’expérimentation afin de valoriser les expériences réussies ».
Pour Christophe Castaner, les recommandations du rapport vont donc « dans le bon sens » et sont cohérentes avec le plan Culture près de chez vous présenté par la ministre de la Culture en mars dernier, qui vise notamment à gommer « les zones blanches du service public culturel » et à déplacer les expositions dans les territoires (lire Maire info du 3 avril 2018).
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juin 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Arrêté du 6 juin 2018 portant nomination du commissaire coordonnateur du conseil de coordination interportuaire de la Seine


    Lire le JO  

  • Défenseur des droits

    Décision n° 2018-237 du 29 mai 2018 portant nomination du référent lanceurs d'alerte du Défenseur des droits


    Lire le JO  

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