Édition du 28  novembre 2018


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Droits d'auteurs : l'AMF et la Sacem signent un nouvel accord pour 2019

« Garantir une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique » tout en permettant aux communes de « bénéficier de tarifs préférentiels ». Telle est l’ambition de l’accord que viennent de signer l’AMF et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), société privée à but non lucratif chargée notamment de collecter et répartir les droits d’auteurs (unique rémunération des créateurs).
À compter du 1er janvier 2019, détaille le communiqué de presse publié hier, « toutes les communes et intercommunalités » pourront bénéficier d’un « processus simplifié avec un parcours en ligne et un espace numérique dédiés » : à partir du 1er février 2019, les communes ne devront effectuer qu’une seule déclaration annuelle de leurs diffusions musicales.
Elles continueront par ailleurs à bénéficier d’une « réduction de 25 % appliquée aux diffusions de musique lors des fêtes nationales, locales et à caractère social » mais aussi de « la possibilité de prendre en charge l’ensemble des diffusions de musique dans les établissements scolaires ou parascolaires ».
L’AMF fait savoir en outre que « le forfait couvre la sonorisation des espaces communs, la sonorisation des activités et les animations en musique au sein des écoles (concerts, spectacles, chorales, kermesses, spectacles de fin d’année…) » et que les communes et intercommunalités membres de l’association profiteront « d’une nouvelle réduction de 10 % pour leur diffusion de musique en dehors des fêtes nationales, locales et à caractère social ».

Pour les communes de moins de 5 000 habitants
« Un dispositif spécifique », comprenant un parcours en ligne « de A à Z, de la déclaration au paiement », a été imaginé pour les communes et intercommunalités de moins de 5 000 habitants. Un forfait leur permettra notamment de « diffuser de la musique en illimité ».
Lors de la signature, Jean-Noël Tronc, directeur général et gérant de la Sacem, a salué un « accord ambitieux », qui « se traduit par de nombreuses simplifications et un enrichissement de nos services pour une plus grande efficacité dans l’exécution de nos missions, confortant la Sacem dans son rôle de partenaire privilégié des diffuseurs de musique. »
De son côté, François Baroin, président de l’AMF, s’est réjoui que ce « partenariat étroit avec la Sacem simplifie les démarches des élus locaux et leur permette de bénéficier de tarifs préférentiels ».

Premier protocole d'accord en 1956
L’AMF et la Sacem sont « partenaires depuis plus de 60 ans ». Le premier protocole d’accord a été signé en 1956. Prévu à la base pour s’appliquer aux seules fêtes nationales et locales, il a été réécrit en 1986 afin que son champ d'application soit étendu aux fêtes à caractère social et aux concerts des écoles de musique, puis amendé à plusieurs reprises pour tenir compte notamment de l’utilisation du répertoire de la Sacem dans l’enceinte des bibliothèques et médiathèques municipales. Depuis un avenant signé en mai 2005, les EPCI peuvent bénéficier de cet accord.
Ludovic Galtier
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  novembre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Chalampé (Haut-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 novembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 novembre 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Loire (Loiret)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 26 novembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. MAILHOS (Pascal)


    Lire le JO  

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