Édition du 11  avril 2016


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Bibliothèques : les aides concernant l’extension des horaires sont parues au Journal officiel

Le décret définissant les aides aux bibliothèques et médiathèques publiques afin de leur permettre d'étendre leurs horaires et élargir leur public vient d’être publié au Journal officiel. Il permet désormais à l’Etat de ne plus seulement financer les constructions et rénovations de ces établissements, mais également les coûts liés à un projet d’extension des horaires, comme promis en novembre dernier par la ministre de la Culture de l’époque, Fleur Pellerin. Il est, de plus, désormais possible d'utiliser ces aides pour financer le fonctionnement, et pas seulement les investissements. Reste que l’enveloppement globale est constante et qu’il ne s’agit donc pas de financement supplémentaire pour les communes.
Le décret - qui modifie la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales - précise que les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques peuvent désormais faire l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation mais qu’ils ne peuvent recevoir une attribution au titre de la première fraction du concours particulier « que durant cinq années consécutives au plus ».
Il précise que « les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires d'ouverture » sont également éligibles à cette attribution au titre de la première fraction du concours particulier.
Le décret change également le statut des aides accordées. Ce sont des demandes de « crédits » et non plus des demandes de « subventions » qui sont adressées au préfet de région. Cette demande doit toutefois être accompagnée d'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération ou, dorénavant, du « projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture envisagé ».
Le préfet de région arrêtera ainsi, parmi les demandes qui lui sont faites, la liste des opérations « à soutenir » ainsi que le montant des « crédits » qui sont attribués à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale. « Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux travaux d'investissements », complète le décret. Par ailleurs, le texte ajoute que l'attribution au titre de la première fraction du concours particulier « est remboursée » lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide « ne répond pas au critère ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification ».
Outre les dépenses de fonctionnement non-pérennes des « établissements qui, grâce à leur rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation départementale, régionale ou nationale des documents », désormais celles des « bibliothèques municipales » peuvent être éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier.
De la même manière que pour l’attribution au titre de la première fraction, celle reversée au titre de la seconde fraction du concours particulier subit des modifications similaires. Ainsi, les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques ne peuvent recevoir cette dernière attribution « que durant cinq années consécutives au plus ». Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires d'ouverture sont également éligibles à cette attribution. Là aussi, ce ne sont plus des demandes de « subventions » au titre de cette attribution qui sont adressées au préfet de région mais des demandes de « crédits ». Enfin, l'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier est également « remboursée » lorsque le projet « ne remplit pas les critères ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification ».

Consulter le décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Édition du 11  avril 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 10  avril 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-420 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant


    Lire le JO  

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