Édition du 12  juin 2014


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Extension du dispositif Oudin-Santini aux déchets : les associations satisfaites

L’Association des maires de France et Cités Unies France se sont félicitées hier, par voie de communiqué, de l’adoption par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, le 4 juin, du texte permettant l’extension de la loi Oudin-Santini au domaine des déchets (lire Maire info du 27 mai). Comme c’était le cas pour l’eau, les collectivités, les EPCI et les syndicats mixtes pourront à présent consacrer 1 % de leur budget déchets à des actions de coopération ou d’aide au développement « dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets des ménages ».
L’Association des maires de France et Cités Unies France (association qui fédère un réseau de 4 800 collectivités territoriales engagées dans la coopération décentralisée) ont fait part de leur satisfaction en rappelant que « comme l’accès à l’eau, la gestion des déchets dans des conditions sanitaires correctes constitue un enjeu majeur pour l’hygiène publique dans les pays en voie de développement », et que le nouveau dispositif adopté « permettra la sécurisation juridique de nombreuses actions déjà menées par les collectivités ».
Cette mesure était prônée depuis longtemps par André Laignel, maire d’Issoudun et premier vice-président délégué de l’AMF, auteur d’un rapport en janvier 2013 sur l’action extérieure des collectivités locales. Elle a ensuite été défendue par Jacques Pélissard, président de l’AMF, qui a demandé que le dispositif soit introduit par amendement dans le projet de loi relatif à la politique de développement et de solidarité internationale. Cet amendement, au Sénat, a été défendu par Michel Delebarre, sénateur-maire de Dunkerque et président de Cités Unies France.
La mesure, écrivent les deux associations, fait donc l’objet d’un « large consensus ». AMF et Cités Unies France vont maintenant « veiller à la bonne mise en œuvre de cette nouvelle opportunité offerte aux collectivités territoriales ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 juin 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Comité ouvrier du logement en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 juin 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2014-03 du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014


    Lire le JO  

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