Édition du 22  juillet 2015


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Coopération décentralisée : le gouvernement rappelle que tout n'est pas permis

Une circulaire de Bernard Cazeneuve et Laurent Fabius, ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères, rendue publique hier, rappelle un certain nombre de règles en matière de coopération décentralisée. Notamment, l’interdiction faite aux collectivités locales de conclure des conventions de coopération avec « des entités non reconnues par le gouvernement français ».
Rappelons que la « coopération décentralisée » est une compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, leur permettant de « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire » (CGCT, art. L1115-1). Cette coopération doit prendre la forme de « conventions » qui peuvent être notamment signées avec des autorités locales étrangères.
Les grands principes de la coopération décentralisée ont été posés par la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, qui permet aux communes, EPCI, syndicats mixtes d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité dans le domaine de l’eau, possibilité qui a par la suite été étendue aux domaines de l’électricité, du gaz et de la gestion des déchets. C’est ensuite la loi Thiollière du 2 février 2007 qui a fixé les règles générales de « l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements », supprimant – c’est le plus important – la notion « d’intérêt local » : plusieurs décisions de justice avaient en effet, dans les années précédentes, annulé des délibérations de collectivités françaises ayant engagé des actions de solidarité internationale au motif que la population locale, en France, n’y avait pas d’intérêt.
Les communes et EPCI sont donc presque totalement libres, aujourd’hui, d’engager des actions de solidarité internationale (creusement de puits, constructions d’école, mise en place d’un réseau d’électricité, financement d’achat d’ordinateurs pour une école, etc.). Presque : car tout ceci doit évidemment se faire, précise le CGCT, « dans le respect des engagements internationaux de la France ».
C’est sur ce point précis que s’attarde la circulaire publiée hier, provoquée par le fait que « certaines collectivités (…) ont conclu, ces derniers mois, des conventions de coopération avec des entités non reconnues par le gouvernement français ». La circulaire rappelle donc deux règles : premièrement, comme le dit la loi, les conventions doivent « respecter les engagements internationaux de la France ». Une collectivité « ne peut ignorer » les traités ou accords signés par le gouvernement au moment où elle projette de signer une convention. Typiquement, si la France s’est engagée sur une action de boycott commercial envers un pays, une collectivité ne pourrait en aucun cas signer un accord de coopération contournant ce boycott. Au-delà du principe de libre administration des collectivités territoriales, « une collectivité ne saurait enfreindre ni les intérêts de la Nation ni les pouvoirs (…) du président de la République et du gouvernement en matière de politique étrangère », écrivent les deux ministres en rappelant la Constitution.
Deuxièmement, le texte rappelle que les collectivités ne peuvent signer des conventions qu’avec « des autorités locales », ce qui signifie qu’elles ne peuvent conventionner avec un État, sauf cas rares et très précisément prévus par la loi. Il est également « interdit de conclure des conventions de coopération avec des entités non reconnues par le gouvernement français », comme par exemple le Haut-Karabakh, la Crimée, « ou des entités se présentant comme leur collectivités territoriales ».
Dans tous les cas, il est vivement conseillé aux collectivités qui se lancent de se rapprocher « au préalable » de la Délégation aux affaires étrangères des collectivités territoriales (DAECT), placée auprès du ministère des Affaires étrangères ; et de « tenir informée » de leurs actions la Commission nationale de la coopération décentralisée.
F.L.
Édition du 22  juillet 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 21 juillet 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 21 juillet 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes)


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  • Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 26-26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, et 73, rue d'Amsterdam, à Paris (75008)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport


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