Édition du 28  mai 2018


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Action extérieure des collectivités : l'État rappelle les règles

Les ministres de l’Intérieur et de l’Europe et des Affaires étrangères, Gérard Collomb et Jean-Yves Le Drian, ont publié la semaine dernière une circulaire très complète sur le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales. Adressée aux préfets, cette circulaire résume les droits et les devoirs des maires en matière d’action vis-à-vis de collectivités étrangères, et rappelle dans quels cas ces actions sont soumises au contrôle de légalité.
La circulaire rappelle d’abord le cadre général : les collectivités et leurs groupements ont une compétence « de principe » pour organiser des actions « de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ». Il n’est plus obligatoire de recourir à une convention pour ce faire, sauf dans le cas de l’attribution d’une subvention de plus de 23 000 euros. Il est également rappelé qu’un régime spécifique existe dans le cadre des services d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité et de traitement des déchets, permettant aux communes et EPCI de consacrer jusqu’à 1 % des ressources affectées à ces services à des actions de « coopération décentralisée ».
Les deux ministres rappellent qu’évidemment, l’action extérieure d’une collectivité ne peut porter atteinte aux engagements internationaux de la France ni empiéter sur les compétences régaliennes du président de la République. Il est notamment impossible pour une collectivité de conclure de une convention avec un État étranger – mais seulement avec une collectivité ou un groupement de collectivités, ou encore avec « les entités fédérées d’un État fédéral ». Il est de même interdit de conclure quelque accord que ce soit avec des entités territoriales « non reconnues par la France » (« sécessionnistes ou autoproclamées »). Les collectivités françaises ne peuvent « engager des missions de représentation, d’expertise ou d’assistance » vis-à-vis de ces entités non reconnues « sans s’exposer au reversement au budget de la collectivité » de toutes les dépenses engagées (comme les frais de voyage par exemple), qu’il s’agisse d’élus ou d’agents.
Parmi les autres règles à connaître : une collectivité ne peut financer une association étrangère « pour des motifs strictement politiques » ; ni avoir une action de coopération qui contrevienne, d’une façon ou d’une autre, à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. Mais il est précisé que, par exemple, le financement de la restauration d’un édifice religieux à l’étranger peut être légal, dès lors que ce monument « s’inscrit dans le patrimoine culturel ».
Les conventions de coopération sont « des actes de droit interne », et doivent être transmises au préfet. Elles sont soumises au contrôle de légalité. Les actions « plus informelles » (jumelages, chartes d’amitié, etc.) le sont également, même lorsqu’il s’agit de simples vœux.
La circulaire rappelle enfin que la communication « symbolique » (pavoisement, apposition de banderoles…), dans le cadre des relations internationales, n’est « encadrée par aucune règle législative ou réglementaire spécifique ». À une exception près : il reste illégal d’apposer « des signes ou des emblèmes religieux sur les édifices ou espaces publics ». Mais plus largement, la notion de neutralité du service public « s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Les préfets doivent donc étudier au cas par cas « si le message véhiculé par la collectivité au travers du pavoisement illustre la manifestation d’un simple engagement de solidarité ou s’il symbolise (…) un engagement politique militant ».
F.L.
Télécharger la circulaire.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 février 2018 portant abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 411-8-1 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2018 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018


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